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Vou ne pouvez pas déshériter un de vos enfants
Sujet initié par aelangelina, il y a 8 ans - 11479 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
ma mère possédait une maison des terres et des bois qu'elle a donné par préciput à mon frère. A son décès, mon frère ne veut pas me donner ma part qui me revient dans cette donation

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5 réponses
Diogene11
Bonjour,
Il ne s'agit pas en fait de récupérer votre part qui revient dans la donation préciputaire qui a été consentie à votre frère.

Contrairement à la donation simple en avancement d’hoirie, la donation préciputaire est faite hors part successorale et n’est pas réintégrée au patrimoine à partager lors de l’ouverture de succession.

Au décès du donataire, les donations préciputaires s’imputent sur la quotité disponible. Votre frère recevra ces biens en plus de sa réserve. Mais si la donation préciputaire excède le solde de la quotité disponible, vous pourrez en qualité d'héritier réservataire demander sa réduction. Tout comme la donation en avancement d’hoirie, cette donation est réévaluée au jour du décès et non au jour de la donation ..Avez-vous d'autres frères et soeurs que votre frère qui a bénéficié de cette donation préciputaire?
il y a 8 ans
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aelangelina
en fait, nous sommes que deux. Au moment du décès, ma mère était sous tutelle et la succession déficitaire par le fait des frais de santé (hôpitaux, hébergements en unité de soins longue durée). Mon frère comme moi avons du renoncé à la succession. Mon frère a profité en entier des biens de ma mère. Pendant 7 ans, ma mère a habité chez moi et je m'en suis occupée 24h/24h jusqu'à sa mise sous tutelle quelques mois avant son décès. Si la donation doit être réévaluée donc au jour du décès mais comment faire valoir mes droits d"héritier réservataire et obtenir de mon frère ce droit. Autrement dit si je n'ai rien je suis totalement déshéritée ce n'est pas normal et pas juste. Merci de me donner de plus amples renseignements. cordialement annie schmitt
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Diogene11
Bonjour, je vous ai indiqué que la donation préciputaire était faite hors part successorale et n'a pas à être réintégrée au patrimoine à partager lors de l'ouverture de la succession.
Du fait de votre renonciation à la succession, vous ne pouvez plus faire valoir vos droits d'héritier réservataire.
Avez-vous consulté un notaire lors de l'ouverture de la succession pour savoir si vous aviez intérêt à accepter celle-ci à concurrence de l'actif net??
Je vous conseille de consulter un notaire et éventuellement un avocat afin de faire le point sur votre dossier.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
aelangelina
je vous remercie des éléments apportés sur la succession donation de ma mère décédée le 22/11/2011 mais le notaire n'a pas été à la hauteur pour me conseiller. Je dois voir un notaire prochainement car malheureusement mon mari est décédé le 21 mai dernier et j'en profiterais pour lui en parler. J'avais consulté à l'époque un avocat qui m'avait envoyé vers un notaire mais effectivement cela paraissait difficile. J'ai essayé de négocier avec mon frère mais il est hermétique. Il m'a dit s'il avait mis la donation dans la succession il n'aurait rien eu et moi non plus. Je vais voir ce que me dira ce notaire mais le décès de mon mari m'a beaucoup affecté. C'est très difficile pour moi de tout gérer et voir l'indifférence de mon frère malgré le décès de mon mari, cela ne nous a pas rapproché non plus. Si vous pensez qu'il y a une faille et je puisse trouver comment en finir avec la succession de ma mère, n'hésitez pas à me le faire savoir. cordialement annie schmitt
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Kali
Nous sommes 3 enfants concernés par la vente d'une boutique achetée par mes parents. Mon père est décédé. Cette boutique engendre de lourdes charges payées depuis 2011 par ma mère mais aussi dont les possibilités de location sont rendues pénibles par la copropriété. Elle ne peut plus subvenir aux charges et impôts. Elle nous propose de la vendre et d'en faire le partage.
l'un des héritiers s'oppose à la vente. Quels recours pour l'y forcer. Le syndic menace une vente par adjudication alors que nous avons un acheteur.
Merci de votre réponse urgente.
Kali
il y a 6 ans
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