A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé

Question

Je travaille au sein d'une entreprise au sein de laquelle coexistent deux statuts (public et privé). Chaque statut est régi par des règles différentes (droit public et droit privé). Un nouveau recruté va aujourd'hui percevoir une rémunération supérieure à la mienne alors que je suis dans l'entreprise depuis de nombreuses années et que je fournis un travail à plus forte valeur ajoutée (je ne parle même pas des collègues ayant mon ancienneté). Le principe "à travail égal salaire égal" peut-il, doit-il s'appliquer dans ce cadre ? Si oui, comment procéder pour faire appliquer la loi ?

Maître <span class='text-uppercase'>Rousseau</span> · Accepted Answer

L'entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dès lors que leur rémunération de base et d'autres éléments de leur rémunération sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé.

Toutefois, certains compléments de rémunération qui sont fixés par décision de l'employeur sont quant à eux applicables à l'ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé. Ils ne peuvent être appliqués différemment selon le statut des personnels.

En résumé: la rémunération de base peut être différente (car les personnels sont dans des situations différentes puisque soumis à deux statuts distinct), mais certains compléments de rémunération sont dus à l'ensemble des personnels.

Si vous penser qu'un complément de rémunération vous serait dû, vous devez en faire la demande à votre direction puis, en cas de refus, saisir la juridiction compétente.
(je ne peux être plus précise au vu du peu d'éléments dont je dispose)

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour

Maître <span class='text-uppercase'>Rousseau</span> · Answer

L'application de règles de droit public peut constituer un élément objectif justifiant une différence de rémunération. Etes-vous soumis au même statut que ce nouveau salarié?

Hoens1194 · Answer

Non, je suis soumis à mon statut public (je ne suis pas fonctionnaire). Les nouveaux recrutés sont tous sous statut privé. Nous avons fusionné il y a quelques années, ce qui explique la différence de statut. Cordialement

Hoens1194 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses. C'est vrai que poser des questions sans trop pouvoir en dire ne facilite pas votre travail. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Comme je vous explique ailleurs sur ce site, elle est devenue malheureusement progressive et à la mode, les dernières années, la tentation de faire coexister au sein de ce qui était la fonction publique, un mélange savant de différents statuts (public, privé...), dans le but de "rationaliser", "optimiser" et "moderniser" les entreprises en question, bref, de fragiliser et moins bien payer les agents concernés...

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé
Sujet initié par Hoens1194, il y a 8 ans - 6820 vues

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