non, je suis soumis à mon statut public (je ne suis pas fonctionnaire). Les nouveaux recrutés sont tous sous statut privé. Nous avons fusionné il y a quelques années, ce qui explique la différence de statut.
Cordialement
il y a 8 ans
L'entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dès lors que leur rémunération de base et d'autres éléments de leur rémunération sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé.
Toutefois, certains compléments de rémunération qui sont fixés par décision de l'employeur sont quant à eux applicables à l'ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé. Ils ne peuvent être appliqués différemment selon le statut des personnels.
En résumé: la rémunération de base peut être différente (car les personnels sont dans des situations différentes puisque soumis à deux statuts distinct), mais certains compléments de rémunération sont dus à l'ensemble des personnels.
Si vous penser qu'un complément de rémunération vous serait dû, vous devez en faire la demande à votre direction puis, en cas de refus, saisir la juridiction compétente.
(je ne peux être plus précise au vu du peu d'éléments dont je dispose)
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
Je vous remercie pour vos réponses. C'est vrai que poser des questions sans trop pouvoir en dire ne facilite pas votre travail.
Bien cordialement
il y a 8 ans
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