Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Comment recuperer somme dargent verser pour achat voiture
Sujet initié par Isaangelirys, il y a 8 ans - 7323 vues
Bonjour,
Mon fils a acheter un vehicule à un particulier elle a fonctionné 2 jours et surprise après devis chez garagiste 1800€ de frais pour des injecteurs alors qu'il a acheter le véhicule 1100€ il a très peu de salaire les papiers ont été déposer à la police lettre recommandée envoyer au monsieur que faire ? Cela et très urgent pour nous il y a vices cachés merci de votre aide
Vous pouvez faire un recours contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil.
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
En outre, il vous appartiendra de rapporter la preuve du vice caché (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004)..
Vous avez le choix entre l'action dite rédhibitoire ou l'action estimatoire .
Dans le premier cas, vous rendez le véhicule et vous demandez la restitution. Dans le second cas, vous gardez le véhicule et vous vous ferez rendre une partie du prix ( arbitrage d'un expert).
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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