Sujet (Cloturé) initié par marcopolo, il y a 8 ans - 7047 vues
Bonjour,ma mère est décédé en 2013 et a laissé une assurance vie au bénéfice de son petits fils donc mon fils.Mon fils ne s'est jamais manifesté auprès de la compagnie d'assurance ni pour accepter ni pour renoncer a cette assurance vie.Mon fils est décédé le 25 juin 2016. Est ce que cette assurance vie entre dans la succession de mon fils ou puis-je la réclamer en tant que héritier de ma mère car le contrat indique comme bénéficiaire mon fils décédé ou a défaut mes héritiers.Et je suis le fils unique de ma mère.
Le bénéficiaire du contrat d'assurance vie était votre défunt fils (petit fils de votre mère défunte). Dans ce cas, le capital fait partie de la succession. Il revient aux héritiers, c'est-à-dire vous même en tant que fils unique de votre mère, et est soumis aux droits de succession.
Dans ce cas, vous pouvez, par acte d'huissier de préférence ou par courrier recommandé avec accusé de réception, déclarer à l'assurer que vous acceptez le bénéfice du contrat d'assurance en votre qualité d'héritier.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Me Medjnah Cabinet d'avocats 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
Nous sommes dans une incertitude juridique concernant votre question.
Suivant la jurisprudence (arrêts de la Cour de Cassation rendus par les 1ère et 2ème Chambres Civiles), les positions divergent :
Après le décès de l’assuré, lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède avant d’avoir accepté la stipulation faite à son profit ou demandé le règlement du capital décès, quel est le sort de ce capital notamment en cas de désignation d’autres bénéficiaires de même rang ou à titre subsidiaire ? Le problème est en effet le suivant : si le contrat ne prévoit aucune clause de représentation, la part du capital décès revenant au bénéficiaire décédé entre-t-elle dans l’actif de sa succession ou est-elle reversée en plus prenant aux bénéficiaires subséquents ?
Alors que la réponse à ces questions avait été clairement apportée par les arrêts Marquois 3](Cass. Civ 1ère 10 juin 1992 n° 90-20262) et Jacobée ( Cass. Civ 1ère 9 juin 1998 n° 96-10794. Bull. civ I n° 204), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par son arrêt en date du 23 octobre 2008, a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que lorsqu’un contrat d’assurance-vie désigne deux bénéficiaires de premier rang, à part égale et que l’un des deux bénéficiaires décède sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance-vie, ses héritiers (ici ses enfants) ont vocation à recueillir la prestation décès, même s’il est non acceptant.
Deux semaines plus tard, la Première Chambre Civile saisie de faits similaires mais concernant cette fois-ci le règlement du capital décès au titre de la communauté universelle existant entre le bénéficiaire décédé et son conjoint survivant, réaffirme la jurisprudence qu’elle avait clairement établie par les arrêts Marquois et Jacobée.
Ces deux arrêts, d’une part, renforcent l’insécurité juridique qui règne autour du règlement du capital de l’assurance-vie en cas de décès du primo-bénéficiaire et, d’autre part créent ou accentuent la situation conflictuelle pouvant exister entre les ayants-droits du primo-bénéficiaire (héritiers, conjoints) et les autres bénéficiaires du contrat.
Les arrêts de la Cour de cassation dans l'affaire Marquois ne sont pas applicable au cas d'espèce. Vous n'avez pas été désigné par le souscripteur comme bénéficiaire, ni au principalni à titre subsidiaire.
Vos droits au bénéfice du contrat d'assurance vie répondent à des règles précises.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé.
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