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Indécence
Sujet initié par zazadu10, il y a 8 ans - 3677 vues

Bonjour,
je loue un appartement au service Patrimoine de ma ville (Troyes) et ce dernier est à la limite de l'insalubrité.
J'ai remis aux normes à mes frais l'électricité, refait les papiers peints qui tombent à cause de l'humidité.
Ils nous augmentent le loyer et je dois aller signer un avenant la semaine prochaine 50€ en plus passé en délibération au dernier conseil municipal.
Malgré leur promesse orale de faite : remise en état des murs et fenêtres, ventilation inexistante et chaudière obsolète, rien n'est fait.
Quel recours? Bailleur public et dépendant de collectivité.. Bail de 1 an. Renouvelable par tacite reconduction.
j'ai pour 3000€ de travaux de faits depuis 2014 et des factures acquittées.

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1 réponse
Maitre Mourad MEDJNAH
Inscrit au barreau de Paris
7 avocats recommandent82 questions résolues17 publications
Contacter
Bonjour,

Il vous appartient, en tant que locataire, de saisir le service d'enquête insalubrité de la Préfecture de Police de Troyes ainsi que le Service urbanisme de la mairie de la ville pour qu'ils mènent une enquête de mise en péril ou d'insalubrité du logement que vous occupez.

Le bailleur se verra signifier une mise en demeure de faire les travaux qui s'imposent.

Pour ce qui est du remboursement des travaux effectués en 2004, il convient d'envoyer un recommandé avec AR au bailleur pour lui demander le remboursement des frais engagés ou une diminution des loyers à venir, dans la mesure où ces travaux lui incombaient.

En cas de refus, vous consignerez vos loyers à venir à la caisse de régence du tribunal ou à la caisse des dépôts et des consignation. Vous saisirez ensuite le tribunal d'instance compétent pour obtenir l'autorisation judiciaire de ne plus payer vos loyer jusqu'à la réalisation effective des travaux par le propriétaire.

En cas de besoin, je vous recommande de vous assister d'un avocat.

Cordialement.

Me Medjnah
Avocat immobilier et d'affaires
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
#Adresse email#
il y a 8 ans
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