Peut t-on modifier un testament écrit de la main d'une personne????

Question

Mon père est décédé le 31/10/15 fille de celui - ci, mon notaire a découvert un testament 10 mois plus tard comme quoi il a rien fait dans le dossier,  le testament dit : ma mère est héritière légataire, et moi 1/4 alors que le testament a été fait en 1978 il se sont marié en 1987 sous le régime de la communauté universelle, et divorcé en 2006 sachant qu'il ne lui a jamais donné sa part de communauté, aucun partage n'a été fait, elle hérite de sa maison de campagne, qu'elle veut vendre pour règler ses droits de successions sont notaire et le mien, veulent que je lui fasse une donation de 25 000euros , quand j'aurai ma part de la maison sinon elle va payer trop de frais de successions le notaire oralement a dit 60 000euros, je ne sais pas si c'est bien légal ?? ca veut dire que le notaire veut l'avantager par rapport a moi? et qui va payer les frais de cette maison, car moi j'ai 1/4 et elle ne veut pas les payer???? est ce que je suis solidaire de ses frais de succession si elle ne les règle pas???? il ne s'additionne pas a mes frais de succession 20% père fille Merci de votre réponse

Diogene11 · Accepted Answer

Mise au point :
Seul le titre de la question était erroné, à savoir la possibilité ou non de modifier le testament. Bien entendu, la réponse est négative. Seul le testateur, à ce jour décédé, pouvait le modifier.

Le contenu de la question et des développements ci-dessus ne portaient en aucune manière sur la modification du testament.

Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un cas extrême et absurde. Les conjoints peuvent prévoir au plus une donation entre époux, laquelle sera révocable de plein droit en cas de décès du donateur (sauf stipulations contraires du donateur) et en aucun cas un testament qui continuera de produire ses effets après le divorce, ce qui est catastrophique en matière de droits de mutation (60%)... Ce n'était certainement pas la volonté du testateur qui n'a pas été conseillé lors de l'établissement de son testament .. ou très mal conseillé.

En revanche, la renonciation au legs par son bénéficiaire peut avoir lieu. Bien entendu, il faut se rapprocher d'un notaire pour connaître toutes les conséquences notamment en matière de droits de mutation (mais ils seront de toute évidence beaucoup moins élevés en ligne directe avec notamment l'abattement de 100 000 €)... Ensuite, d'autres opérations peuvent intervenir (donation, ..).

Cdlt.

murielle · Answer

Je vous remercie,cela m'as aider, par contre, j'aimerai savoir si ma mère vend le bien 190 000 euros , elle va règler 60% sur 190 000 EUROS ou 190 000 euros - 100 000 euros abattement = 90 000 euros 60% par contre peut elle déduire toute les taxes foncières de la communauté, depuis 9 ans et les frais de la maison communauté universelle elle n'as jamais rien payer c'est mon père qui payait tout, sur le prix de vente de la maison 190 000 euros cela lui diminuerait son montant *60%  elle règlerait moins de frais de succession a l'état merci de votre réponse

Diogene11 · Answer

Me CISSE et moi vous avons conseillé de consulter un avocat pour traiter votre dossier. Il vous exposera qu'à défaut de lien de parenté (en l'occurrence pour votre mère qui a divorcé) , les droits s'élèvent à 60%, après application d'un abattement de 1 594  euros... Il n'existe aucune déduction sur cette base taxable autre que cet abattement de 1 594  euros.... Enfin, les droits de mutation doivent être réglés dans les six mois du décès et la vente de la maison n'a aucun rapport avec l'exigibilité de ces droits de mutation à titre gratuit (droits de succession)... Je vous ai déjà expliqué que c'était absurde de payer autant de droits du fait que le testament n'a pas été révoqué par votre père lors de son divorce d'avec votre mère... Vous verrez avec l'avocat les autres possibilités de régler ce dossier dans les meilleures conditions (éventuellement par la renonciation au legs par votre mère et vous-même)

murielle · Answer

Merci de votre réponse ma mère ne peut pas renoncé a la succession elle est inscrite au contentieux bancaire, car elle avait une maison en prêt relai et elle a encore un du, au pire des cas, l'état mettra une hypothèque sur la maison a vendre de mon père  de toute façon les deux notaires , sont responsables de la succession,  c'est des officiers de loi ils sont censés faire leur travail correctement cdt

murielle · Answer

Ma mère et moi nous n'avons pas les moyens de règler un avocat cdt

Diogène53 · Answer

Votre question est assez confuse mais je vais apporter si possible un début de réponse. Vos parents ont divorcé en 2006 et votre père est décédé le 31/10/2015.  Suite au divorce, le contrat de communauté universelle n'a plus aucune incidence dans cette affaire. En revanche, le testament par lequel votre mère est instituée légataire et vous recueillerez 1/4 de la succession de votre père produira tous ses effets, sauf renonciation à la succession par le ou les héritiers. A mon sens, il ne vous incombe pas de supporter les conséquences du testament qui n'a pas été révoqué lors du divorce de vos parents, et notamment, celle des droits très élevés (au taux de 60%) que votre mère devra supporter.  Il n'y a aucune raison de vous forcer la main pour que vous consentiez, après avoir recueilli un quart de la succession, une donation de 25 000 euros à votre mère..Vous avez en tout état de cause la qualité d'héritière réservataire. . Je suis très étonné de la demande des notaires....Vous en déciderez le moment venu quand vous aurez recueilli votre part et suivant votre conscience.. et vos moyens financiers... Mais il ne serait pas illégal de consentir une donation à votre mère pour l'aider à régler les droits de succession, en bénéficiant de l'abattement fiscal de 100 000  euros en ligne directe.(qui joue dans les deux sens). Il existe un principe de solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession. La solidarité signifie que la somme due au titre des droits de succession peut être réclamée à un seul des héritiers à charge pour lui de se faire rembourser auprès des autres. Néanmoins, les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration. Ainsi, dans votre cas et sous réserve de vérification, vous avez la qualité d'héritière réservataire et sus du legs alors que votre mère est seulement légataire. Donc la solidarité ne devrait pas s'appliquer pour le paiement des droits.  Merci de me confirmer que vous n'avez ni frère ni soeur. Cordialement

Diogene11 · Answer

Je voudrais également ajouter que vous pourrez étudier avec votre notaire toutes autres solutions afin d'éviter de régler des droits au taux de 60%. Votre mère et vous-même ne pourriez-vous pas renoncer au legs? Vous seriez alors héritière directe en ne réglant pas des droits de mutation aussi élevés qui n'ont aucun sens, vos parents ayant divorcé. Le testament aurait dû être révoqué lors du divorce... Cdlt

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

Un testament est la manifestation de la volonté de la personne qui l'a écrit. en conséquence on ne peut pas la modifier après la disparition de cette personne.  Pour le reste, contactez un avocat spécialisé en succession. Ce genre de dossier ne se traite pas sur Internet.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Answer

Les développements de Diogène53 sont très clairs relativement au problème posé.  Nonobstant, la réponse apportée, je réitère mon conseil de consulter un avocat Cordialement

Diogene11 · Answer

Merci à Maître CISSE dont j'apprécie la teneur et la qualité des réponses aux internautes posant des questions (nombreuse) sur ce forum..
Concernant cette question relative au testament, il convient effectivement que Murielle ... qui n'a pas répondu à mes observations.. consulte un avocat, compte tenu des questions juridiques et fiscales incidentes et des commentaires ci-dessus.

Cordialement.

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Sujet (Cloturé) initié par murielle, il y a 8 ans - 14696 vues

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