Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif

Sujet (Cloturé) initié par lali, il y a 8 ans - 11010 vues

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes dans l'attente d'un relogement de la part du préfet, en application d'un jugement du tribunal administratif.

Or, vous devez quitter le logement dans lequel vous vivez actuellement de manière précaire, sur mise en demeure du préfet de police (à la suite d'un autre jugement, celui-ci rendu par un tribunal civil - ce alors que le jugement du tribunal administratif n'a pas été exécuté par le préfet.

Vous pouvez vous adresser au tribunal qui a rendu le jugement "DALO" pour le faire exécuter plus rapidement.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Toutefois, au vu de l'urgence, l'exécution peut être demandée immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

- Les difficultés que vous rencontrez ;
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
- Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

En tout état de cause, je vous rappelle que la carence de l’Etat à reloger une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d’urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est constitutive d’une faute, comme aussi l’inexécution du jugement lui ordonnant de la reloger. Vous pourrez donc demander réparation à l'Etat de vos éventuels préjudice (également devant le tribunal administratif).

N'ayant pas connaissance du dossier, je ne peux pas vous dire s'il vous est possible de faire un recours dans le cadre de la procédure d'expulsion. Je vous conseille de vous adresser directement au tribunal qui a rendu le jugement pour faire état de votre situation, ou bien de vous adresser à une association spécialisée dans les problèmes de logement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour