Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par lali, il y a 8 ans - 10686 vues
Bonjour, J'ai été reconnue DALO, j'ai saisi le Tribunal Administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le Préfet à me reloger. Début août, la Préfecture de Police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous occupants de son chef" avec mes enfants) un courrier :
"compte tenu des délais ou de ceux qu'il vous accordés depuis la signification du jugement, Monsieur le Préfet de Police a estimé qu'il ne pouvait différer plus longtemps mon assistance sans engager la responsabilité de l'Etat. L'Autorité Administrative ne peut en effet s'opposer à l'application des décisions du pouvoir judiciaire. Dans ces conditions, je vous invite à libérer les lieux de votre plein gré et à me remettre impérativement les clefs avant la date du 18 août 2016."
Je dois avoir quitté les lieux au plus tard ce jour.
Je voudrais savoir si un recours est possible (il n'y a pas d'arriéré de loyers - donc pas de dette -), l'immeuble est prévu pour démolition courant 2017 (donc logement non destiné à être reloué).
Ne puis-je faire un recours à l'encontre de la décision de la Préfecture de Police ou du Préfet d'Ile de France (qui doit me reloger) ?
J'ai accompli de nombreuses démarches afin d'être relogée, dont certaines en vu de l'attribution d'un logement social.
L'objectif serait d'obtenir quelques délais pour organiser ce départ et voir aboutir lesdites démarches engagées à mon relogement. Merci de vos réponses
Si j'ai bien compris, vous êtes dans l'attente d'un relogement de la part du préfet, en application d'un jugement du tribunal administratif.
Or, vous devez quitter le logement dans lequel vous vivez actuellement de manière précaire, sur mise en demeure du préfet de police (à la suite d'un autre jugement, celui-ci rendu par un tribunal civil - ce alors que le jugement du tribunal administratif n'a pas été exécuté par le préfet.
Vous pouvez vous adresser au tribunal qui a rendu le jugement "DALO" pour le faire exécuter plus rapidement.
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Toutefois, au vu de l'urgence, l'exécution peut être demandée immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.
Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :
- Les difficultés que vous rencontrez ; - Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ; - Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.
En tout état de cause, je vous rappelle que la carence de l’Etat à reloger une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d’urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est constitutive d’une faute, comme aussi l’inexécution du jugement lui ordonnant de la reloger. Vous pourrez donc demander réparation à l'Etat de vos éventuels préjudice (également devant le tribunal administratif).
N'ayant pas connaissance du dossier, je ne peux pas vous dire s'il vous est possible de faire un recours dans le cadre de la procédure d'expulsion. Je vous conseille de vous adresser directement au tribunal qui a rendu le jugement pour faire état de votre situation, ou bien de vous adresser à une association spécialisée dans les problèmes de logement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maître pour cette réponse. Je vais me rapprocher du greffe du Tribunal Administratif. La décision a été rendue mi-mai dernier. C'est l'astreinte qui court à compter du 1er août. Salutations respectueuses
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
