Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
Contacter
Bénédicte

Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par lali, il y a 8 ans - 10983 vues

Bonjour,
J'ai été reconnue DALO, j'ai saisi le Tribunal Administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le Préfet à me reloger.
Début août, la Préfecture de Police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous occupants de son chef" avec mes enfants) un courrier :

"compte tenu des délais ou de ceux qu'il vous accordés depuis la signification du jugement, Monsieur le Préfet de Police a estimé qu'il ne pouvait différer plus longtemps mon assistance sans engager la responsabilité de l'Etat.
L'Autorité Administrative ne peut en effet s'opposer à l'application des décisions du pouvoir judiciaire.
Dans ces conditions, je vous invite à libérer les lieux de votre plein gré et à me remettre impérativement les clefs avant la date du 18 août 2016."


Je dois avoir quitté les lieux au plus tard ce jour.

Je voudrais savoir si un recours est possible (il n'y a pas d'arriéré de loyers - donc pas de dette -), l'immeuble est prévu pour démolition courant 2017 (donc logement non destiné à être reloué).

Ne puis-je faire un recours à l'encontre de la décision de la Préfecture de Police ou du Préfet d'Ile de France (qui doit me reloger) ?

J'ai accompli de nombreuses démarches afin d'être relogée, dont certaines en vu de l'attribution d'un logement social.

L'objectif serait d'obtenir quelques délais pour organiser ce départ et voir aboutir lesdites démarches engagées à mon relogement.
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes dans l'attente d'un relogement de la part du préfet, en application d'un jugement du tribunal administratif.

Or, vous devez quitter le logement dans lequel vous vivez actuellement de manière précaire, sur mise en demeure du préfet de police (à la suite d'un autre jugement, celui-ci rendu par un tribunal civil - ce alors que le jugement du tribunal administratif n'a pas été exécuté par le préfet.

Vous pouvez vous adresser au tribunal qui a rendu le jugement "DALO" pour le faire exécuter plus rapidement.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Toutefois, au vu de l'urgence, l'exécution peut être demandée immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

- Les difficultés que vous rencontrez ;
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
- Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

En tout état de cause, je vous rappelle que la carence de l’Etat à reloger une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d’urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est constitutive d’une faute, comme aussi l’inexécution du jugement lui ordonnant de la reloger. Vous pourrez donc demander réparation à l'Etat de vos éventuels préjudice (également devant le tribunal administratif).

N'ayant pas connaissance du dossier, je ne peux pas vous dire s'il vous est possible de faire un recours dans le cadre de la procédure d'expulsion. Je vous conseille de vous adresser directement au tribunal qui a rendu le jugement pour faire état de votre situation, ou bien de vous adresser à une association spécialisée dans les problèmes de logement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
Lali
Je vous remercie Maître pour cette réponse. Je vais me rapprocher du greffe du Tribunal Administratif. La décision a été rendue mi-mai dernier. C'est l'astreinte qui court à compter du 1er août.
Salutations respectueuses
il y a 8 ans
Qidin
Bonjour j ai deposer dossier logement chex dalo debut mai 2017 et reconnue prioritaire le 10 september 2017 et pas de proposition comment faire merci
il y a 7 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
223 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
68 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer