Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par lali, il y a 8 ans - 10688 vues
Bonjour, J'ai été reconnue DALO, j'ai saisi le Tribunal Administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le Préfet à me reloger. Début août, la Préfecture de Police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous occupants de son chef" avec mes enfants) un courrier :
"compte tenu des délais ou de ceux qu'il vous accordés depuis la signification du jugement, Monsieur le Préfet de Police a estimé qu'il ne pouvait différer plus longtemps mon assistance sans engager la responsabilité de l'Etat. L'Autorité Administrative ne peut en effet s'opposer à l'application des décisions du pouvoir judiciaire. Dans ces conditions, je vous invite à libérer les lieux de votre plein gré et à me remettre impérativement les clefs avant la date du 18 août 2016."
Je dois avoir quitté les lieux au plus tard ce jour.
Je voudrais savoir si un recours est possible (il n'y a pas d'arriéré de loyers - donc pas de dette -), l'immeuble est prévu pour démolition courant 2017 (donc logement non destiné à être reloué).
Ne puis-je faire un recours à l'encontre de la décision de la Préfecture de Police ou du Préfet d'Ile de France (qui doit me reloger) ?
J'ai accompli de nombreuses démarches afin d'être relogée, dont certaines en vu de l'attribution d'un logement social.
L'objectif serait d'obtenir quelques délais pour organiser ce départ et voir aboutir lesdites démarches engagées à mon relogement. Merci de vos réponses
Si j'ai bien compris, vous êtes dans l'attente d'un relogement de la part du préfet, en application d'un jugement du tribunal administratif.
Or, vous devez quitter le logement dans lequel vous vivez actuellement de manière précaire, sur mise en demeure du préfet de police (à la suite d'un autre jugement, celui-ci rendu par un tribunal civil - ce alors que le jugement du tribunal administratif n'a pas été exécuté par le préfet.
Vous pouvez vous adresser au tribunal qui a rendu le jugement "DALO" pour le faire exécuter plus rapidement.
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Toutefois, au vu de l'urgence, l'exécution peut être demandée immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.
Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :
- Les difficultés que vous rencontrez ; - Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ; - Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.
En tout état de cause, je vous rappelle que la carence de l’Etat à reloger une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d’urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est constitutive d’une faute, comme aussi l’inexécution du jugement lui ordonnant de la reloger. Vous pourrez donc demander réparation à l'Etat de vos éventuels préjudice (également devant le tribunal administratif).
N'ayant pas connaissance du dossier, je ne peux pas vous dire s'il vous est possible de faire un recours dans le cadre de la procédure d'expulsion. Je vous conseille de vous adresser directement au tribunal qui a rendu le jugement pour faire état de votre situation, ou bien de vous adresser à une association spécialisée dans les problèmes de logement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie Maître pour cette réponse. Je vais me rapprocher du greffe du Tribunal Administratif. La décision a été rendue mi-mai dernier. C'est l'astreinte qui court à compter du 1er août. Salutations respectueuses
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