Sujet initié par Donatien, il y a 8 ans - 5912 vues
Bonjour,
mon employeur a effectuer ma DPAE + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la DPAE a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de l'insoection du travail puis je demander des indemnités pour travail dissimuler jai des fiches de paye et un contrat mais jai fai des heure sup jamais mentionné dans mon bulletin de paye donc jamais payer je navais pas non plus de feuiles a remplir pour noter mes heure donc peut pas les prouver
Bonjour, Comme le situation a été régularisée, c'est trop tard pour demander une indemnité au titre de travail dissimulé. Avant la régularisation ça pouvait mêmes justifier une demande de résiliation du contrat du contrat avec des dommages et intérêts.
Concernant les huées supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe pas exclusivement à une partie. Le salarié fournit les éléments établissant qu'il a effectué des heures sup. L'employeur apporte la preuve que les heures payées correspondent aux heures effectués. Les juges tranchent en fonction des éléments qui leur sont fournis.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez saisi le CPH avant, effectivement vous avez de grandes chances. Le manquement de l'employeur à ses obligations est caractérisée. Le travail dissimulé est tout aussi caractérisé
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