Merci pour votre réponse...
A partir du 30 juin sans effet rétroactif stipulé sur la convention
il y a 8 ans
La mère de mes enfants peut elle demander l effet rétroactif en entamant une nouvelle procédure ? C'est ce qu elle compte faire m a t elle dit...
il y a 8 ans
Bonjour,
Si la mère de vos enfants n'a pas interjeté appel du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales, c'est le Jugement rendu par celui-ci qui produira tous ses effets et sera définitif.
Si la mère de vos enfants demande la révision de la pension à la hausse suite à un changement de situation (relatifs aux besoins de vos enfants et en tenant compte de ses ressources et charges ainsi que les vôtres, dûment actualisés) , le Juge pourra réviser la pension, éventuellement avec effet rétroactif au plus tôt à la date de dépôt de sa nouvelle requête (devant le Juge).
Cordialement.
il y a 8 ans
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