Sujet (Cloturé) initié par Perdu, il y a 8 ans - 6478 vues
Bonjour,
Un jugement JAF a étais rendu Ma question le jugement prend effet immédiatement ?
Je peut aller chercher ma fille ?où il faut que je le fasse signifier par un huissier de justice, car sur le jugement il est écrit:
Rappelle que la présente décision est de plien drois exécutoire à titre provisoire
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
Invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision.
Puis sur le courrier du JAF pas sur le jugement ya aussi écrit Afin que cette décision devienne définitive l'une des partie doit remettre la copie revêtue de la formule exécutoire à un huissier de justice de son choix pour signification de la décision, car je les recu en lettre simple, mais mon ex compagne avais pris un Acocat
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