Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Texte de loi
Sujet (Cloturé) initié par moi42, il y a 8 ans - 6830 vues
Bonjour
JE VOULAIS VOUS DEMANDER MON EPOUX EST CONVOQUER POUR VIOLENCE CONJUGALES EN CORRECTIONNELLE QUE VEUT DIRE ART 222-48-1 al. 2 et art 222-47 al.1 et savoir que si ils rique de la prison ferme j ai 3 j itt l aure sans itt merci cdt
Bonsoir, Les textes dont vous faites état sont l'objet de la prévention, c'est à dite que c'est sur la base de ces articles que votre époux est convoqué. Si le casier judiciaire de votre époux est vierge ou bien contient très peu de condamnations, une peine de prison ferme peut très facilement être "évitée".
bonjour sont CASIER EST VIERGE MAIS IL A UNE CARTE DE SEJOUR DE 10 ANS ET IL MA EPOUSE POUR OBTENIR CES PAPIERS AVANT DE LES AVOIRS ON A EU UNE OPOSITIONS A MARIAGE PAR LE PROCUREUR DE LA REPLUBLIQUE ON A QUAND MEME PU CE MARIE MAIS APRES TOUS SA IL EST DEVENUE VIOLENT ENVER MOI ET DEVANTS MES DEUX ENFANTS QUI NE SONT PAS LES SIENS ALORS SI J AI BIEN COMPRIS ILS RISQUE QUE DU SURCI ? CDT
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