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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Bac
Sujet (Cloturé) initié par nanou, il y a 8 ans - 6891 vues

Bonjour,
mon.fils a passé son bac mais malheureusement le dernier jour, la surveillante a aperçu son téléphone portable dépassé de sa poche et quand mon fils lui a remit son devoir, celle ci aurait mit sur da feuille : Mr n'a pas triché et avait sont téléphone sur lui. du coup mon fils n'a pas eu ses notes mais nous sommes convoqué a l'inspection académique ve mois ci.
j'ai regardé sur internet effectivement il risque plusieurs sanctions voir interdit de passer tt examen d'etat de 1 à 5ans.
je voudrais savoir comment pourrais je le défendre ?
cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
nanou
Bonjour
je vous en remercie énormément
il y a 8 ans
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Bonjour,

Le dossier de votre fils a été transmis à la Maison des Examens, puis examiné par une commission de discipline compétente pour prononcer une éventuelle sanction.

Si votre enfant est mineur, vous êtes en effet convoqués ensemble avant la réunion de cette commission.

Normalement, la convocation doit comporter l’énoncé des faits qui sont reprochés à votre fils et doit préciser les modalités de consultation de son dossier.

Il vous est donc possible de consulter le dossier de votre fils pour préparer votre défense.

En effet, si vous souhaitez présenter des observations écrites à la commission, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante :

Service Interacadémique des Examens et Concours
A l’attention de la commission de discipline en précisant le diplôme concerné : baccalauréat général, baccalauréat professionnel ou baccalauréat technologique, CAP, BEP, BTS, etc. et la spécialité ou la série
7 Rue Ernest Renan
94749 Arcueil Cedex

Vous avez également la possibilité de présenter des observations orales lors de cette commission et de vous faire assister ou représenter par un conseil de votre choix. La séance n’est pas publique et se tiendra valablement même en votre absence.

La sanction sera prise après votre passage devant la commission.

La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Concrètement, pour se défendre, votre fils doit convaincre la commission qu'il avait une bonne raison de conserver son portable auprès de lui:
- y avait-il une situation d'urgence familiale? mais alors pourquoi n'avoir pas averti les surveillants?
En aucun cas je ne vous conseillerais d'inventer une situation d'urgence, qui pourrait aggraver la sanction de votre fils.Mais si une telle situation existait réellement, il vous faudrait en apporter des preuves auprès de la commission.

- simple oubli,
- pas de montre,
- portable éteint,
- etc. -

Mais les surveillants n'avaient-ils pas averti des sanctions encourus en cas de portable découvert??) C'est ce que la commission va demander.

Le point positif est que, mais il faudrait le vérifier, une mention d'absence de tricherie a été faite sur la copie.

Il faut impérativement que votre fils se rend à cette convocation pour se défendre et exprimer personnellement sa bonne foi, sans garantie toutefois car les tentative de fraude et de tricherie sont sévèrement réprimée en pratique.

N'hésitez pas à revenir vers mois si vous avez d'autres questions

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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1 avocat
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