Vous pourrez écrire au Procureur , ainsi qu'au Tribunal , lorsque le dossier sera fixé pour jugement et que vos serez convoquée, en indiquant que vous renoncez à poursuivre votre plainte.
Ceci étant, comme mon Confrère vous l'indique, le Procureur et le tribunal peuvent parfaitement ne pas en tenir compte et poursuivre le dossier, en dépit de votre désistement.
il y a 8 ans
Bonsoir moi j ai écris au procureur mais pas au tribunal , pouvez vous me dire pour écrire au tribunal mais a qui dois je adresse ma lettre .?
Il va avoir une Audience correctionnelle dans une semaine est ce trop tard pour écrire au tribunal . merci beaucoup
il y a 7 ans
Bon jouer j'ais le même problem ma compagne à posé une plente contre mois de violance sexuel et phosique je suis convoqué au tribunal corectionel poire octobre quelque je peut faire mercii
il y a 7 ans
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