Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Acquiescement à jugement
Sujet (Cloturé) initié par Rosita, il y a 8 ans - 13701 vues
Bonjour, J'ai sollicité une audience auprès du JAF à l'encontre de mon ex mari afin de redéfinir les droits de garde de nos 2 enfants. L'audience a eu lieu en juin dernier et nous avons à peu près trouvé un terrain d'entente même si je ne suis pas pleinement satisfaite des décisions que je me suis infligée. Lui avait un avocat, moi pas. Il y a 2 jours, j'ai reçu un courrier de l'avocat de Mr me demandant de lui retourner signé, un acquiescement à jugement, sachant que j'ai reçu le jugement il y presque un mois. Quelles conséquences y a t'il si je ne retourne pas ce document ? S'il y a démarches auprès d'un huissier, qui prend en charge les frais ? Si je retourne le document signé, pourrais je solliciter à nouveau le JAF concernant la garde des enfants si de nouveaux éléments surviennent ?
La signature par vos soins de l'acquiescement est simplement destinée à rendre définitif le jugement rendu, elle évite à l'autre Avocat de vous faire signifier le jugement par un huissier de justice, avec l'économie qui en résulte pour le père.
Si vous êtes d'accord avec le jugement, aucun problème, et si vous ne le faites pas, l'Avocat devra vous le faire signifier.
Vous pourrez solliciter à nouveau le JAF à tout moment, si de nouveaux éléments surviennent .
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.,
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