Bonjour,
Le propriétaire à le droit de délivrer congé à son locataire pour donner le logement à un membre et sa famille. Cependant, ce droit est strictement encadré. Il doit respecter les prescriptions légales. Par exemple justice du lien de parenté, délais de signification du congé etc....
Vous pouvez contester le congé devant le tribunal d'instance qui est compétent en matière de baux d'habitation.
Je vous conseille de soumettre le cas à un avocat afin qu'il prenne en charge votre dossier très rapidement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question
Cordialement
il y a 8 ans
Vu la situation particulière que j'ai expliquée et le fait que le bailleur en est à sa 2e tentative et avec un motif différent cette fois-ci,
Peut on annuler ou repousser ce préavis de congé même avec le motif qu'il donne?
il y a 8 ans
Vous pouvez contester le préavis en saisissant le tribunal d'instance. Prenez un avocat, il peut déceler les vices de procédure qui permettront d'annuler le préavis
il y a 8 ans
pour gagner le plus de temps possible (en vue de trouver un autre logement convenable),je dois contester le préavis en saisissant le tribunal d'instance avant ou après que le délai de préavis du congé soit passé?
il y a 8 ans
Il faut saisir le tribunal dans le mois de la réception du préavis. Il ne faut surtout pas attendre la fin du préavis sinon vous serez hors délai
il y a 8 ans
est-ce que la simple mention "le faire habiter par un membre de sa famille" sans préciser le nom de ce membre sur le congé peut constituer un vice? il y a aussi mon nom qui est mal écrit sur le congé
il y a 8 ans
Non, le bailleur doit préciser dans le congé pour reprise les nom et prénoms du ou des membres de sa famille qui vont prendre le logement en location .. et indiquer le le lien de parenté.
il y a 8 ans
Diogène53 a parfaitement raison, votre bailleur doit préciser le nom, prénom et le lien de parenté de la personne qui doit reprendre le logement. A défaut le préavis est irrégulier.
L'absence de ces précisions constitue un vice.
donc avec ce vice, je peux facilement annuler ce congé au tribunal.
mais qu'est-ce qui empeche le bailleur de rédiger un nouveau congé après ça?
il y a 8 ans
Rien ne l'empêche mais peut être que votre combativité aura raison de lui!!!
il y a 8 ans
je crois que même s'il en fait un autre,j'aurai eu largement le temps de me trouver un autre logement décent.
je vais suivre vos conseils.
merci
il y a 8 ans
une toute dernière question.si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,le bailleur peut il faire sortir mes affaires de force et me vider sans avoir une autorisation du tribunal (avec l'appui de son huissier )?
il y a 8 ans
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