Sujet (Cloturé) initié par NISOU, il y a 8 ans - 5980 vues
Bonjour, en 1989 j'ai ete victime d'une arnaque et il y a eut un jugement et le SARVI m'a verse 2000€ sur les 6000 € pour lesquels il y a eut condannation mais depuis deux ans le sarvi n'arrive pas a recupere le reste qui me reviens puis nommer un huissier ou que dois je faire?j'ai dus emprunter 6000€ pour payer cette voiture que je n'ai jamais eut ey je voudrais bien les recuperer comment peut on recuperer cette somme aupres de la personne coupable qui a ete juge et condanner??
La seule possibilité c'est de recourir à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Ce recours suppose que la personne condamnée soit solvable. Si elle ne l'est pas, hélas ce sera compliqué. Sinon, regarder dans le jugement si l'auteur des faits a été condamné avec sursis mise à l'épreuve. Si c'est la cas, il faut savoir que la mise à l'épreuve comprend souvent l'obligation d'indemniser les victimes. Vous pourriez alors écrire au juge d'application des peines pour lui indiquer que cette personne n'a pas indemnisé la victime.
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