Sujet (Cloturé) initié par NISOU, il y a 8 ans - 5984 vues
Bonjour, en 1989 j'ai ete victime d'une arnaque et il y a eut un jugement et le SARVI m'a verse 2000€ sur les 6000 € pour lesquels il y a eut condannation mais depuis deux ans le sarvi n'arrive pas a recupere le reste qui me reviens puis nommer un huissier ou que dois je faire?j'ai dus emprunter 6000€ pour payer cette voiture que je n'ai jamais eut ey je voudrais bien les recuperer comment peut on recuperer cette somme aupres de la personne coupable qui a ete juge et condanner??
La seule possibilité c'est de recourir à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Ce recours suppose que la personne condamnée soit solvable. Si elle ne l'est pas, hélas ce sera compliqué. Sinon, regarder dans le jugement si l'auteur des faits a été condamné avec sursis mise à l'épreuve. Si c'est la cas, il faut savoir que la mise à l'épreuve comprend souvent l'obligation d'indemniser les victimes. Vous pourriez alors écrire au juge d'application des peines pour lui indiquer que cette personne n'a pas indemnisé la victime.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.