Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 8802 vues
Bonjour,
Bailleur, je loue par bail verbal une partie de bâtiment à un exploitant agricole. Cette clause de location partielle du dît bâtiment est établie par les faits pendant plus de six ans. Le locataire peut-il remettre en cause l'accord et réclamer la totalité du bâtiment à son seul profit.
Je suppose qu'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation mais d'un bail rural verbal.
L’article L411-4 du Code Rural impose que les contrats de baux ruraux soient écrits.
Un bail rural non écrit est cependant valide, même s'il est déconseillé car source de nombreux litiges devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux...
Dans votre cas, si vous disposez d'éléments de preuve attestant d'une location partielle de votre bien (courrier, quittances de loyer, témoignages...), vous n'aurez guère de difficultés à démontrer que le bâtiment n'est pas entièrement loué.
Toutefois, si le locataire occupe dans les faits tout le bâtiment et qu'il produit des témoignages en ce sens, sans autre écrit pour attester du contraire, l'issue d'un potentiel litige est plus incertaine.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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