Le préavis peut être ramené à un mois dans ces hypothèses: - si vous avez perdu votre emploi, - si vous êtes au RSA, -si vous avez trouvé un emploi dans un autre département.
En dehors des cas prévus par la loi, il faudra trouver un arrangement avec votre bailleur en prenant la précaution d'établir un écrit.
Il faut saisir le tribunal d'instance. Normalement c'est es travaux qui incombent au bailleur. Faites un constat par un huissier et aller au tribunal. Contactez un avocat pour vous défendre
Je ne sais pas si vous êtes également dans le cas d'un logement situé en zone tendue, car depuis la loi ALUR, vous avez aussi la possibilité de bénéficier d'un délai raccourci de préavis (1 mois) quand c'est le cas.
Pour votre problème de réparation, il vous faut vous rapprocher de votre bailleur à l'amiable pour comprendre pourquoi il s'oppose à cette réparation. Avant d'aller au tribunal, peut-être serait-il utile de saisir la commission de conciliation qui existe pour justement les différends locataire/bailleur. Vous pouvez d'ores et déjà vous faire assister par un avocat (parfois une lettre d'avocat valant mise en demeure suffit à obtenir gain de cause).
Dans le cas où ce rapprochement amiable ne serait pas satisfaisant et s'il est urgent de réparer la fuite, vous pourriez saisir le tribunal d'un référé pour ordonner les travaux le plus rapidement possible.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.