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Abus de biens sociaux
Sujet initié par Carole papou être, il y a 8 ans - 13835 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma future ex à réglé par chèque des paiements de crédit de la SCI qui est notre domicile conjugal. Ce chèque est un chèque de la SARL dont elle est gérante. En a t elle le droit malgré que pour moi il s'agit d'abus de biens sociaux car on ne peut pas payer des charges personnelles avec un chèque de la SARL. Mais pour elle, elle dit que c'est légal vu que cet argent va etre par la suite débite de son compte courant d'associé.
Pouvez vous m'éclairer?

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83%de réponse
10 réponses
znaciri
Bonjour,
Les manoeuvres de votre épouse en semblent pas conformes au droit des sociétés.
Dans le cas où vous auriez des parts sociales dans cette SARL, vous êtes en droit de questionner sa gestion.
Bien à vous
il y a 8 ans
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carole papou etre
Pouvez vous me preciser la non confirmité au droit des sociétés?
J'ai questionner lors de l'AGE qui a eu lieu le 26 aout et elle a bien dit que sur ce compte courant est depose des dividendes, sa rémuneration, frais qu'elle ne desire pas s'attribuer au moment meme donc elle s'en sert par la suite quand elle en a besoin.
Etant en procedure de divorce, elle a manipulé cela afin d'obtenir la pension de secoursen diminuant ses rémunérations mais se paie autrement par ses comptes courants d'associé. Et c'est ce que j'essaie de demontrer au tribunal en portant plainte pour escroquerie car pour moi elle ment sur ses revenus reels.
il y a 8 ans
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znaciri
Si votre epouse dissimule ses revenus, ceci peut etre considere comme une escroquerie au jugement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
carole papou etre
C'est ce que j'ai fait mais il me semble difficile d'expliquer aux gendarmes que c'est un revenu supplementaire car ils ne comprennent pas trop les comptes courants d'associé et depuis fin avril ils me disent attendre le papier montrant la provenance du cheque, cheque de la SARL. Donc je ne sais plus quoi faire, la gendarmerie est longue je trouve. Réecrire au Procureur ?
il y a 8 ans
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znaciri
Avez-vous porte plainte par ecrit?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Carole papou etre
Oui et j'ai été entendu le 26 avril. Mme depuis doit leur apporter le papier stipulant la provenance du chèque car cela prouve qu'il vient de la SARL , chose qu'elle a confirmé oralement. Mais rien n'avance car elle ne veut pas le fournir. Que puis je faire car le gendarme ne s'en inquiete pas?
il y a 8 ans
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carole papou etre
Oui et j'ai été entendu le 26 avril. Mme depuis doit leur apporter le papier stipulant la provenance du chèque car cela prouve qu'il vient de la SARL , chose qu'elle a confirmé oralement. Mais rien n'avance car elle ne veut pas le fournir. Que puis je faire car le gendarme ne s'en inquiete pas?
il y a 8 ans
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Effectivement, si c'est débité sur son compte courant d'associé, ce n'est pas un abus de biens sociaux.
En revanche, si ce n'est pas déclaré c'est un abus de biens sociaux.

Ai- je répondu à votre question
il y a 8 ans
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carole papou etre
donc elle a le droit de regler directement avec des cheques de l'entreprise ? Et non ses cheques personnels?
Sachant qu'elle met son complement de salaire sur son compte d'associé qu'elle ne desire pas s'attribuer et tout cela pour montrer qu'elle ne perçoit que 2500 € mensuel de revenu alors que 1000€ sont verses sur ce compte courat d'associé tous les mois , dans le but d'avoir ainsi obtenu une pension de secours de 1000€ (baisse de revenu soit disant) dans le cadre du divorce.
il y a 8 ans
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Le problème se pose au niveau de sa société. Le seul moyen d'en avoir le cœur net c'est d'en référer aux services fiscaux. C'est un problème qui s'expose au niveau de la société.
il y a 8 ans
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