Rupture conventionnelle

Sujet initié par anais123, il y a 8 ans - 3040 vues

Bonjour,

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé (salarié protégé ou non).

Le dispositif ne s'applique toutefois pas aux agents de la fonction publique. Il existe également quelques exceptions pour les salariés en CDI (même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite si elle est conclue dans des conditions frauduleuses, si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ou si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).)

Si vous travaillez en qualité de salarié et que vous n'êtes pas dans les cas précités, une rupture conventionnelle semble pouvoir être envisagée.

Dans tous les cas, elle ne peut être menée que s'il y a un accord avec votre employeur, après en avoir convenu les modalités au cours d'un ou plusieurs entretiens, pendant lesquels vous pouvez vous faire assister.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour