Quel solutions pour quitter mon établissement

Sujet (Cloturé) initié par Dedel, il y a 8 ans - 5625 vues

Bonjour,

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé (salarié protégé ou non).

Il existe quelques exceptions pour les salariés en CDI (même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite si elle est conclue dans des conditions frauduleuses, si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ou si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).)

Si vous travaillez en qualité de salarié et que vous n'êtes pas dans les cas précités, une rupture conventionnelle semble pouvoir être envisagée.

Il vous faut au préalable recueillir l'accord de votre employeur.

Ensuite, vous conviendrez avec lui des modalités de votre départ de l'EHPAD au cours d'un ou plusieurs entretiens (indemnités, préavis, etc), pendant lesquels vous pouvez vous faire assister par un collègue ou par un représentant du personnel.

Puis, une fois le principe et les modalités de la rupture convenus, vous établirez avec votre employeur une convention de rupture conventionnelle.

Enfin, en l'absence de rétractation dans le délai de 15 jour, la convention doit être adressée à l'administration en vue de sa validation.

Tant que votre CDI n'est pas arrivé à expiration, vous poursuivrez votre activité dans les conditions habituelles.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour

Normalement en cas de reprise de votre contrat suite à un changement dans la situation juridique de l'employeur, votre contrat doit être repris aux mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Si l'avenant qui vous est proposé à la signature, modifie des éléments de votre contrat de travail, vous est parfaitement en droit de refuser.
Or il semblerait que votre rémunération risque de baisser. Attendu que la rémunération est élément essentiel du contrat de travail, l'employeur ne pas vous imposer une modification.

En cas de refus du salarié, l'employeur peut soit renoncer à son projet de modification, soit licencier le salarié. Dans ce cas, si la modification est justifiée par des raisons économiques, le licenciement sera justifié. En revanche, si la modification n'est pas justifiée par des raisons économiques, ce sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dès lors, vous serez en droit de demander es dommages et intérêts.

Je suggère de contacter un avocat pour vous assister dans vos démarches avant toute prise de décision de vote part.

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