Sujet initié par JACK3638, il y a 8 ans - 9558 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. Sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. Ni vente, ni partage. La maison n'est pas habitée par l'un de nous et n'est pas louée non plus.Le troisième menace donc de nous mettre au tribunal pour faire valoir ses droits et ne veut plus signer les bons pour accord de paiement des factures basiques qui permettent l'entretien de ce bien (eau, edf, assurances et impôts divers) alors que la provision chez le notaire est largement suffisante. Peut-il nous imposer par cette procédure à vendre et partager les biens ? Nos deux signatures pour les factures ne suffisent telles pas ? Pour information, nous ne voulons pas le léser en quoique ce soit nous sommes simplement attachés sentimentalement à cette maison et avons besoin d'un peu plus de temps que lui....
Ci dessous le texte que j ai trouve sur le site de service public :
"L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).
Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :
Lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire. À la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis. Lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter."
Après la lecture de ce passage, je ne comprends pas que les titulaires des 2/3 des droits ne puissent pas être autorisés à refuser la vente alors qu'a l'inverse il peuvent l'imposer
D'après la loi, nul n'est obligé de demeurer indéfiniment dans l'indivision. Il en résulte que celui des héritiers qui souhaite sortir de l'indivision peut le tribunal de grande instance pour avoir sa part. Dans ce cas, soit les autres héritiers payent sa part et conservent la maison, soit la maison est vendue et chacun prend sa part. Pour le faire patienter, les héritiers qui souhaitent garder la maison, peuvent prendre en charge les frais liés à l'entretien de la maison et dispenser celui qui souhaite sortir de l'indivision. Ils se feront rembourser au moment du partage
Pour information il n y a pas de problème pour payer les frais liés à l entretien de la maison car les provisions chez le notaire sont largement suffisantes, donc aucun frais pour les heritiers mais l héritier qui veut à tout prix mettre la maison en vente menace de ne pas mentionner son accord pour le paiement alors qu il s agit de frais conservatoires du bien. Deux signatures sur trois ne suffisent elles pas ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
