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Vente et partage
Sujet initié par JACK3638, il y a 8 ans - 9678 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison.
Sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. Ni vente, ni partage. La maison n'est pas habitée par l'un de nous et n'est pas louée non plus.Le troisième menace donc de nous mettre au tribunal pour faire valoir ses droits et ne veut plus signer les bons pour accord de paiement des factures basiques qui permettent l'entretien de ce bien (eau, edf, assurances et impôts divers) alors que la provision chez le notaire est largement suffisante. Peut-il nous imposer par cette procédure à vendre et partager les biens ? Nos deux signatures pour les factures ne suffisent telles pas ? Pour information, nous ne voulons pas le léser en quoique ce soit nous sommes simplement attachés sentimentalement à cette maison et avons besoin d'un peu plus de temps que lui....

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

celui des héritiers qui souhaite la vente de la maison a le droit de vous assigner en justice aux fins de partage du bien

Avez vous essayé de lui faire comprendre que vous voulez un peu de temps avant de consentir à la vente ?

De toutes les manières la mise en vente du bien ( de gré à gré ou en justice) "prend du temps".

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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JACK3638
La règle des 2/3 peut elle jouer en notre faveur ?
il y a 8 ans
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non

2/3 ou 4/5 est sans aucune importance

nul n'est obligé de rester dans l'indivision

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

cdt
il y a 8 ans
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JACK3638
Ci dessous le texte que j ai trouve sur le site de service public :

"L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un bien immobilier).

Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :

Lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire.
À la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis.
Lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter."

Après la lecture de ce passage, je ne comprends pas que les titulaires des 2/3 des droits ne puissent pas être autorisés à refuser la vente alors qu'a l'inverse il peuvent l'imposer
il y a 8 ans
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Bonsoir,

D'après la loi, nul n'est obligé de demeurer indéfiniment dans l'indivision. Il en résulte que celui des héritiers qui souhaite sortir de l'indivision peut le tribunal de grande instance pour avoir sa part. Dans ce cas, soit les autres héritiers payent sa part et conservent la maison, soit la maison est vendue et chacun prend sa part.
Pour le faire patienter, les héritiers qui souhaitent garder la maison, peuvent prendre en charge les frais liés à l'entretien de la maison et dispenser celui qui souhaite sortir de l'indivision. Ils se feront rembourser au moment du partage
il y a 8 ans
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JACK3638
Pour information il n y a pas de problème pour payer les frais liés à l entretien de la maison car les provisions chez le notaire sont largement suffisantes, donc aucun frais pour les heritiers mais l héritier qui veut à tout prix mettre la maison en vente menace de ne pas mentionner son accord pour le paiement alors qu il s agit de frais conservatoires du bien. Deux signatures sur trois ne suffisent elles pas ?
il y a 8 ans
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la 3e signature qui fait défaut vous pouvez l'obtenir en justice ( selon le texte que vous avez publié plus haut)
il y a 8 ans
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JACK3638
La taxe d habitation, le taxe foncière,l'assurance de la maison, ainsi que la facture eau et edf ne sont ils pas des frais de gestion courante ?
il y a 8 ans
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