Sujet (Cloturé) initié par Damy, il y a 8 ans - 6794 vues
Bonjour,
Il y a 7 ans mon père est décédé. A l'époque, j'étais mineure. Mon père m'avait acheté un scooter qu'il avait immatriculé à son nom. Aujourd'hui, je souhaite utilisé ce scooter mais malheureusement je ne peux changer le certificat d'immatriculation car pour cela il me faudrait un papier du notaire qui certifie que ce scooter me revient. De plus, le notaire m'a confirmé que l'état du patrimoine de mon père est en passif donc que le scooter devrait être restitué à l'état, hors j'aimerais vraiment pouvoir garder ce scooter et je ne sais pas quelle démarche suivre ...
Malheureusement il n'est pas possible d' "extraire" un bien de la succession.
Tout au plus pourriez-vous le racheter à la succession et donc avec l'accord des héritiers. Si l'Etat est finalement l' "héritier" par défaut en raison d'un passif trop important ayant entraîné un refus de succession, le bien sera probablement vendu aux enchères.
Je vous remercie pour votre réponse. À qui puis-je m'adresser pour signaler que je possède ce bien ? Car j'aimerais pouvoir racheter ce bien à l'état mais je ne sais pas à qui m'adresser ...
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