Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
J'ai notifié une résiliation le 30 décembre 2014 par lettre recommandée / accuse de réception. Le preneur refuse de partir Qu'elle est l'étape suivante ?
il y a 8 ans
Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige portant sur le bail rural (il est situé dans le tribunal d'instance du lieu où est situé le pré).
Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :
- votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
- l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
- l'identité et le domicile de votre adversaire.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais, comme pour tout litige, il est préférable de faire appel à un conseil juridique avant d'entreprendre une procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
Merci
La réponse est precise
il y a 8 ans