Retranscription d un divorce

Sujet (Cloturé) initié par elmeziena, il y a 8 ans - 5744 vues

Madame,
Effectivement, les juridictions françaises n'ont aucune légitimité à ordonner aux autorités administratives étrangères, comme elles le font à l'égard des autorités françaises, la transcription de leurs décisions.
Selon qu'il existe ou non une convention d'entraide judiciaire (il en existe une avec la Tunisie) le jugement français va être reçu par une juridiction tunisienne qui va vérifier s'il est définitif et s'il est conforme à l'ordre public tunisien. Pour cela il lui faut un exemplaire de l'arrêt original (c'est à dire supportant en original le sceau de la juridiction et la signature d'un greffier. Vous pouvez toujours en demander une copie. Un imprimé est même disponible sur le site du ministère de la justice (http:// justice.gouv.fr) à la rubrique droits et démarches. Il faudra ensuite que vous procuriez la preuve que cet arrêt a été signifié à votre ancien époux puisque vous sollicitiez du directeur des services du greffe de la cour de cassation un certificat de non pourvoi.
L'usage est ensuite de demander la transcription sur les registre de l'état civil tunisien par l'intermédiaire d'un avocat (cependant j'ignore s'il s'agit d'une obligation ou d'une simple faculté).
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.