Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle
Sujet (Cloturé) initié par jerome, il y a 8 ans - 13011 vues
Bonjour, je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de Poitiers contre le préfet de la Charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est pas compris au rapport du rapporteur public je n y connaît absolument rien et c était pour moi du "charabia" pourriez vous m éclairer sur le :Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle est ce en ma faveur ? je reçois le jugement dans 15 jours mais je suis dans le doute merci infiniment jerome
Pendant l'audience, le rapporteur public a conclu à l'annulation de la décision administrative attaquée (si cette décision porte sur plusieurs point, l'annulation pourrait n'etre que partielle).
Ce magistrat a donc donné son avis sur votre affaire, et considère que le préfet a eu tort.
Si étiez requérant, c'est donc en votre faveur.
Attention, si les conclusions sont suivies dans 90% des cas, il est possible que le tribunal administratif prenne une décision dans le sens contraire (c'est-à-dire ici maintenir la décision de l'administration).
Vous ne serez donc fixé que lorsque vous recevrez le jugement.
Si vous avez besoin d'aide pour le comprendre, n'hésitez pas à revenir vers moi.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
bonsoir maitre Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide!! le préfet peut il faire appel de la décision rendu ? en espérant que le tribunal administratif suivent le rapporteur public et que nous ne soyons pas dans les 10% restant !! je vous recontacterai des réception du jugement merci encore bonne soirée
Effectivement, si le jugement annule sa décision, le préfet peut faire appel (dans un délai de deux mois suivant sa notification).
Il en va de même pour vous si, contre l'avis du rapporteur public, le tribunal rejette votre requête.
Je serai disponible pour vous assister si vous le souhaitez, un avocat étant nécessaire en appel. Avant cela, n'hésitez pas à me contacter pour discuter du jugement ( #Adresse email# ).
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