bonsoir maitre
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide!!
le préfet peut il faire appel de la décision rendu ?
en espérant que le tribunal administratif suivent le rapporteur public et que nous ne soyons pas dans les 10% restant !!
je vous recontacterai des réception du jugement
merci encore
bonne soirée
il y a 8 ans
Bonsoir,
Effectivement, si le jugement annule sa décision, le préfet peut faire appel (dans un délai de deux mois suivant sa notification).
Il en va de même pour vous si, contre l'avis du rapporteur public, le tribunal rejette votre requête.
Je serai disponible pour vous assister si vous le souhaitez, un avocat étant nécessaire en appel. Avant cela, n'hésitez pas à me contacter pour discuter du jugement ( #Adresse email# ).
Sincère dévouement,
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
bonjour maitre
je vous ai envoyer le compte rendu du jugement sur votre boite mail
cordialement
mr sarraud jerome
il y a 8 ans
Bonjour Monsieur,
je viens de vous répondre.
Sincère dévouement,
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans