Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Avez vous une jurisprudence s y rapportant ? Car cela n avait rien avoir avec l interet du service et je n ai jamais ete prevenu que cette surveillance existait? Puis je saisir la CNIL?
il y a 8 ans
saisissez la CNIL et joignez cette lettre pour info à votre employeur
il y a 8 ans
C'est en principe le comité technique paritaire qui doit avoir été saisi par la commune de l'existence de dispositifs de contrôle des messageries des agents. Renseignez-vous auprès de cette instance pour savoir si la commune a fait le nécessaire.
Mais, dès lors que tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel, votre employeur peut y accéder librement en se mettant à votre poste.
Je vous conseille de limiter votre correspondance privée sur votre messagerie professionnelle. En ce qui concerne les mails de nature professionnelle, le maire peut invoquer l'intéret du service pour vouloir en prendre connaissance.
En cas de doute, saisissez effectivement la CNIL.
Je reste à votre disposition.
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans