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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Messagerie electonique
Sujet (Cloturé) initié par balagne20, il y a 8 ans - 6521 vues

Bonjour,

Mon employeur en l occurence un maire a t il le droit de controler ma messagerie sans m en avertir ? Merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La messagerie électronique mises à disposition des agents est en principe réservée à un usage strictement professionnel. Une tolérance est néanmoins admise en faveur d’un usage privé. En principe, les messages indiqués expressément comme étant « personnels » ne peuvent être consultés par le maire ou tout supérieur hiérarchique, sous peine de porter atteinte au droit à la vie privée des agents.

En tout cas, le contrôle de la messagerie doit être nécessaire à l'intérêt du service et il doit être porté à la connaissance des agents. Plus précisément, vous devez avoir été informé que ce contrôle était susceptible d'être fait.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
balagne
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
balagne
Avez vous une jurisprudence s y rapportant ? Car cela n avait rien avoir avec l interet du service et je n ai jamais ete prevenu que cette surveillance existait? Puis je saisir la CNIL?
il y a 8 ans
saisissez la CNIL et joignez cette lettre pour info à votre employeur
il y a 8 ans
C'est en principe le comité technique paritaire qui doit avoir été saisi par la commune de l'existence de dispositifs de contrôle des messageries des agents. Renseignez-vous auprès de cette instance pour savoir si la commune a fait le nécessaire.

Mais, dès lors que tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel, votre employeur peut y accéder librement en se mettant à votre poste.

Je vous conseille de limiter votre correspondance privée sur votre messagerie professionnelle. En ce qui concerne les mails de nature professionnelle, le maire peut invoquer l'intéret du service pour vouloir en prendre connaissance.

En cas de doute, saisissez effectivement la CNIL.

Je reste à votre disposition.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
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