Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Besoins de justificatifs de domicile
Sujet (Cloturé) initié par Cédro, il y a 8 ans - 5909 vues
Bonjour,
Je voudrais procéder à l'établissement du CNF et de la CNI de ma fille. Un jugement du TGI de Versailles me reconnait l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Cependant, la garde exclusive de l'enfant revient à la mère, avec laquelle je n'entretiens pas de très bons rapports.. Est il possible d'enjoindre un juge afin qu'elle me remette un justificatif de domicile de l'enfant qui a sa résidence habituelle chez elle? En cas de refus, ce qui est très probable, pourrais je le faire exceptionnellement dans ma ville?
Si la copie du jugement n'était pas suffisante, demandez à la mère par écrit sous pli RAR un justificatif et, en cas de refus, saisissez le JAF de la difficulté.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Certes votre fille à sa résidence habituelle chez sa mère, mais vous êtes titulaire de l'autorité parentale. Ce qui signifie que vous avez le droit d'effectuer des démarches pour votre fille en informant sa mère. Vous appelez sa mère pour lui expliquer qu'il vous faut un justificatif de domicile pour votre fille.
En cas de refus vous lui demandez de faire les démarches elle même. D'ailleurs c'est plus logique qu'elle le fasse d'autant que la résidence habituelle de votre fille est fixée chez sa mère.
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