Jusqu'à quand coure la garantie décennale

Question

Voici les faits. En Janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. Mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. Lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont HS: l'un est totalement inexistant, fondu par les gazs, l'autre est fortement attaqué. J'en avise l'entrepreneur. Il constate et me change les bouchons ainsi que le couvercle car il se trouvait dans le même état. Décembre 2012, la mairie lance une grande campagne d'inspection des assainissement autonomes. J'en fait parti. En venant inspecter la fosse, la personne constate que les bouchons (qui n'ont que 7 mois) sont attaqués par l'acidité des gazs, ainsi que le couvercle de la fosse. Avec sont rapport, j'en avise l'entrepreneur. Il m'a fallu environ 2 mois de coups de fils et de visites pour le faire bouger. Il a tenté de se retourner contre son fournisseur, qui lui a montré un défaut de pose, il a donc rectifié en changeant la fosse entière, sans rien dire. Juin 2016, ma fosse est a nouveau pleine. Je la fait vider. Et je constate que les bouchons et couvercle sont a nouveau dans le même état... Lentrepreneur est venu voir. Il m'a dit qu'il y avait encore un problème. Mais qu'il ne sait plus quoi faire. De Juin jusquà aujourd'hui, plus de nouvelles... Je me pose 2 questions: Comment faire pour qu'il me repose une fosse, dans les règles de l'art? Et, à partir de quand cours la garantie décennale? Janvier 2007, date de la première pose? Janvier 2012, date de la seconde pose? Merci a tous de vos réponses. Cordialement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Le point de départ de la garantie décennale sur les réparations est une vraie difficulté d'interprétation et le cas doit être apprécié de manière détaillée pour apporter une réponse.  En revanche, en l'espèce, la garantie décennale court au moins jusqu'à janvier 2017 (date de réception des travaux + 10 ans). Il s'agit d'un délai préfix, c'est à dire qui n'est pas reporté ou interrompu sauf par reconnaissance de responsabilité expresse ou par voie d'assignation.  L'entrepreneur est présumé responsable des dommages et il ne vous appartient pas de rechercher son fournisseur.  En l'état, mettez-le en demeure de venir réparer les désordres par LR+AR sans tarder et en l'absence de réponse, vous pourrez vous rapprocher d'un avocat qui vous accompagnera utilement pour l'engagement de la procédure adéquate (qui dépend notamment de l'enjeu financier du dossier. ) avant l'expiration du délai de garantie.  Salutations distinguées

fhonzy · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis retourné (encore) voir l'entrepreneur, en lui disant que j'allais durcir le ton, en le menaçant d'entreprendre ces démarches.
Il m'a assuré qu'il allait intervenir dans les 15 jours.
En espérant que cela ce réalise...
Encore mersi

Jusqu'à quand coure la garantie décennale
Sujet (Cloturé) initié par fhonzy, il y a 8 ans - 6599 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Jusqu'à quand coure la garantie décennaleSujet (Cloturé) initié par fhonzy, il y a 8 ans - 6599 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Jusqu'à quand coure la garantie décennale
Sujet (Cloturé) initié par fhonzy, il y a 8 ans - 6599 vues