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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Casser l'indivision dans le cadre d'une sci
Sujet initié par GaelleL, il y a 8 ans - 7367 vues

Bonjour,

J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. Au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. Chacun de nous a ses parts en "pleine propriété".

Mon conjoint et la tierce personne cherche a se débarrasser de moi et racheter mes parts pour pouvoir m’expulser du logement par la suite, chose que j’ai refusé.

Aujourd’hui, via un pv d’AG de la sci, celui-ci me demande de partir sous prétexte que la sci lui a fait un bail locatif à titre gracieux comportant l’engagement de s’acquitter de la totalité des charges supportées par la sci (charges de copro, impôts locaux, taxe habitation, taxe foncière). J’ai refusée de signer le pv et signalé mon désaccord avec cette proposition (mon désaccord est bien acté dessus).
Celle-ci à toutefois été adoptée à l’unanimité (n’ayant que peu de parts), Quelles conséquences cela peut-il avoir ? cela peut-il permettre à mon conjoint de se débarrasser de moi ?

Et plus généralement, existe-t-il, dans ce cas de figure, un moyen de casser l’indivision ?

Merci beaucoup pour votre reponse. Cordialement,

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4 réponses
Vous avez tout intérêt à prendre un Avocat sans tarder, pour régler la difficulté.

Sachez que dans la mesure où vous êtes porteuse de parts dans la SCI et que le bien constitue le domicile conjugal, vous pouvez demander l' attribution de sa jouissance à votre profit, dans le cadre d'une procédure de divorce.

En tout état de cause, la liquidation de la communauté et le partage des parts de la SCI, ne pourront intervenir qu'une fois le divorce prononcé, à défaut de tout accord contraire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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GaelleL
Merci beaucoup pour votre reponse. Je m'apercois que j'ai oublié une precision importante, nous vivons en concubinage et non maries ou pacses, cela doit tout changer !
Pour rebondir sur votre reponse, quel type d'avocat me conseilleriez-vous ? un avocat de la famille, du droit immo, du droit des sct ?
il y a 8 ans
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Un Avocat en droit de la famille vous suffira en principe.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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GaelleL
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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