Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse que J'ai consulté avec le plus grand intérêt.
Je précise que le décès a eu lieu courant 2009 et que la déclaration de succession n'est toujours pas déposée.
L'Administration dispose d'un délai de 6 ans pour effectuer une Taxation d'Office.
Au-delà, il y a prescription.
Cette prescription aurait dû intervenir le 31.12.2015, mais un acompte a été versé au Fisc en 2010. Cet acompte a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de 6 ans. Donc, il devrait y avoir prescription le 31.12.2016.
Cependant, un autre acompte a été adressé chez le notaire en 2013. Le notaire n'a pas versé ce dernier acompte au Fisc, mais l'a mis en consignation à la "Caisse de Dépôts et Consignations" au titre de cette succession. Cette action va-t-elle interrompre encore de la prescription fiscale de 6 ans ?
MERCI de votre réponse.
il y a 8 ans
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