Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal
Sujet initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 8894 vues
Bonjour,
Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple
Exploitant agricole Retraité Retraité exploitant des parcelles de subsistance Non exploitant agricole en raison d'une surface inférieure au minimum requis pour un classement exploitation agricole
Si oui, doit il apporter les preuves de cette information
La définition du bail rural est fixée par l’article L411-1 du code rural : « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ». Prouver l’existence du bail revient donc à prouver qu’une mise à disposition de parcelles a été consentie moyennant le règlement d’un fermage ou de son équivalent et que ces parcelles ont bien été exploitées. Selon l’article L411-1 du code rural, « la preuve de l'existence des contrats peut être apportée par tous moyens »
A mon sens , ou le bail est verbal et il n'existe aucune obligation d'information de la part du locataire .. ou le bail est écrit et doit alors comporter les énonciations d'usage (identité des parties, statut du preneur (avec le cas échéant, rappel de l'inscription à la MSA) désignation des parties louées, montant et mode de règlement du fermage, date d'effet du bail, rappel de l'application du statut des fermages, etc..).
Bien entendu, on peut louer un pré sans être exploitant agricole, mais le risque est important de voir le preneur revendiquer le statut du fermage si les conditions légales sont remplies (Cf. article L. 411-1 du Code rural)
Bonjour, Les paroles s'envolent, les écrits restent. Il est important de faire établir un bail écrit par un avocat spécialisé afin d'éviter ultérieurement des déconvenues. Il convient de savoir avant de concéder la jouissance d'une parcelle de terrain le statut juridique qui s'appliquera au bail, lequel statut peut être très pénalisant pour le bailleur..
Ainsi, si le bail est simplement verbal, s'il existe des traces du règlement du fermage (par chèque, virement bancaire, ..) et si le ;locataire s'est inscrit à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et si la parcelle est d'une superficie supérieure à un hectare, il pourra vraisemblablement bénéficier du statut des baux ruraux (avec tous les droits y attachés et notamment le droit au renouvellement du bail).. Il est possible d'établir une convention d'occupation précaire (toujours par un avocat spécialisé ou un notaire) afin d'échapper au statut des baux ruraux...
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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