Il n'y a pas pas de prescription à partir du moment où les documents ont été découverts à votre domicile, ce qui signifie en votre possession.
La seule chose qui peut éventuellement vous sauver c'est une irrégularité de procédure qui entraîne la nullité et la procédure.
Pour une chance de défense, il faudra regarder la régularité et la perquisition.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
J'ai tout avoué et je n'ai pas demandé à avoir un avocat. J'ai donné mon accord verbal pour la perquisition car je ne sais ni lire ni écrire.
J'ai été en garde à vue à la police.
Merci de me répondre
il y a 8 ans
c'est dommage ... vous auriez du vous défendre
il y a 8 ans
Bonjour moi j'ai pas de papier j'avais déposé un dossier à la mairie pour obtenir une carte d'identité française avec un force acte de naissance et finalement j'ai pas obtenir la pièce d'identité parce que ils ont fait la recherche ils ont pas trouvé mon nom à la mairie parce que je suis pas né en France et là ça fait deux jours la police il m'appelle il m'a dit il faut que je me présente au commissariat et là je sais pas qu'est-ce que je veux faire est-ce que c'est risqué de faire le présentaidez-moi s'il vous plaît merci
il y a 6 ans
Bonjour
Quand j'ete sans papier j'ai demandé une carte identité français de quelqu'un et j'ai touché RSA avec pandan 2 ans et la je veux demande la nationalité francais je pense que je vais avoir des problèmes ?
il y a 4 ans
Je pense surtout que ce n'est pas très digne des valeurs de la République....
il y a 3 ans
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