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Faux acte de naissance et carte d'identité
Sujet initié par Maky, il y a 8 ans - 25574 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai tenté d'utiliser à trois reprises un faux acte de naissance pour obtenir une carte d'identité française entre 2007 et 2015.
J'ai pu finalement obtenir un passeport en 2015 et là on me poursuit suite à la découverte à mon domicile des faux actes de naissance une fausse carte d'identité, un permis conduire et un passeport pour usage de faux
Est ce qu'il 'n y a pas prescription des faits
Je vis en France depuis plus de 30 ans
Aidez moi s'il vous plaît
Merci

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83%de réponse
10 réponses
Diogene11
Bonjour,

Un début de réponse : :

Le délit de Faux se prescrit par 3 ans, à compter du jour de l’altération du support.
Le délit de d’usage de faux se prescrit par 3 ans :
s’il n’y en a qu’un : à compter du jour de l’utilisation du-dit faux.
s’il y en a plusieurs : à compter du jour de la dernière utilisation d’un faux.

Cdlt
il y a 8 ans
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Il n'y a pas pas de prescription à partir du moment où les documents ont été découverts à votre domicile, ce qui signifie en votre possession.
La seule chose qui peut éventuellement vous sauver c'est une irrégularité de procédure qui entraîne la nullité et la procédure.
Pour une chance de défense, il faudra regarder la régularité et la perquisition.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
maya
J'ai tout avoué et je n'ai pas demandé à avoir un avocat. J'ai donné mon accord verbal pour la perquisition car je ne sais ni lire ni écrire.
J'ai été en garde à vue à la police.
Merci de me répondre
il y a 8 ans
SignalerRépondre
c'est dommage ... vous auriez du vous défendre
il y a 8 ans
SignalerRépondre
roko
Bonjour moi j'ai pas de papier j'avais déposé un dossier à la mairie pour obtenir une carte d'identité française avec un force acte de naissance et finalement j'ai pas obtenir la pièce d'identité parce que ils ont fait la recherche ils ont pas trouvé mon nom à la mairie parce que je suis pas né en France et là ça fait deux jours la police il m'appelle il m'a dit il faut que je me présente au commissariat et là je sais pas qu'est-ce que je veux faire est-ce que c'est risqué de faire le présentaidez-moi s'il vous plaît merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
info 84
Bonjour
Quand j'ete sans papier j'ai demandé une carte identité français de quelqu'un et j'ai touché RSA avec pandan 2 ans et la je veux demande la nationalité francais je pense que je vais avoir des problèmes ?
il y a 4 ans
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pm
Je pense surtout que ce n'est pas très digne des valeurs de la République....
il y a 3 ans
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Si vous avez pu obtenit un passeport FR en 2015 grâce à des faux documents , il n'y a pas prescription

Le délit de Faux se prescrit par 3 ans, à compter du jour de l’altération du support.

Le délit de d’usage de faux se prescrit par 3 ans :
s’il n’y en a qu’un : à compter du jour de l’utilisation du-dit faux.
s’il y en a plusieurs : à compter du jour de la dernière utilisation d’un faux.

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
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Sarz
Peut tu me contacter #Adresse email# merci d'avance
il y a 5 ans
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Leila
Bonjour svp Mr les avocats ...Je suis au Maroc et je souhaiterais commujmniquer par telephonne avec un avocat dans ce sens .Pouvez vous svp m envoyez vos coordonnèes ?Merci
il y a 4 ans
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