Licenciement inaptitude

Sujet initié par Patrick, il y a 8 ans - 5971 vues

Cher Monsieur,

L'avis définitif d'inaptitude ne peut en effet intervenir qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que deux semaines après le 1er examen médical.

Il y a cependant 2 exceptions :

- La 1ère: l'inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical en cas de danger « immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers ». Mais cette situation doit résulter de l'avis du médecin. Peut-être est-ce votre cas.

- 2ème exception: lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.
Mais cette 2ème exception ne concerne que la visite de pré-reprise réalisée pour les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus trois mois, pour lesquels cette visite est obligatoire. Cela ne vous concerne donc pas puisque votre arrêt de travail a duré moins de 3 mois.

Il faut donc vérifier sur l'avis d'inaptitude du médecin s'il est fait référence à un danger immédiat pour votre santé ou sécurité.
Si ce n'est pas le cas, le 2ème examen médical était obligatoire et votre employeur est dans l'illégalité.

Quant à la tentative de reclassement, elle est obligatoire.

A défaut, le licenciement est abusif et vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes.

Il faudra en outre distinguer si votre inaptitude a une origine professionnelle ou est la conséquence d'une faute inexcusable de votre employeur. L'indemnisation du préjudice est alors différente.

Je vous conseille de prendre rdv avec un avocat pour lui exposer votre dossier plus en détail.

J'espère avoir répondu à votre question.

Merci de m'indiquer si tel est le cas.

Bien à vous.

Bonjour,

Le licenciement pour inaptitude répond à un formalisme très précis.

Dans un premier temps, l'inaptitude doit être constatée par un médecin au cours de deux examens médicaux, séparés d'au moins 15 jours. A l'issue du second examen, le médecin peut prononcer l'inaptitude totale. Attention, dans certains cas, un seul examen est nécessaire, la loi parle de cas où le salarié est en "danger immédiat".

Votre employeur doit ensuite vous proposer une solution de reclassement dans l'entreprise. Attention, il n'est pas obligé de vous reclasser. Dans ce cas, il doit toutefois être en mesure de démontrer que le reclassement était impossible (la procédure est encore plus contraignante si l'inaptitude résulte d'un accident du travail).

Vous devez ensuite être convoqué à un entretien de licenciement avant la fin du mois au cours duquel le second examen a eu lieu.

Ce n'est qu'à l'issue de cet entretien que pourra vous être envoyée une lettre de licenciement en bonne et due forme.

Si l'ensemble de cette procédure n'a pas été respectée, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes qui se prononcera sur la bonne tenue de la procédure. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin que celui-ci vous apporte assistance dans la saisine du CPD'H.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.