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Malfaçons logement - indeminités préjudice moral
Sujet initié par MarieL2, il y a 8 ans - 8886 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé de façon totalement "anarchique").
L'assurance dommage-ouvrage de l’électricien indélicat qui depuis à fait faillite) a été engagée et les travaux de remise en conformité ont été réalisés avec la somme allouée par cette assurance (soit près de 6 000 € vu que tout a été défait et refait).

Par contre, rien ne nous a été proposé pour la réparation du préjudice moral et de la gêne occasionnée par les travaux étant donné que la DO ne prend en charge que la partie "matérielle" d'un litige.

Que prévoit donc le droit pour cela et vers devons-nous nous retourner (maitres d’œuvre / d'ouvrage, sté ayant établi l'attestation de conformité électrique, ... ?)

Merci pour votre aide.
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5 réponses
Bonsoir,

Vous pourriez à mon avis vous retourner surtout contre la société qui a établi l'attestation de conformité électrique, car c'est elle directement qui a attesté de la conformité électrique alors que ça n'était pas le cas !

Les démarches pourraient être les suivantes: mise en demeure de réparer votre préjudice moral, si ça ne fonctionne pas, les assigner en justice. Vous pourrez à ce moment-là, appeler à la cause les autres acteurs dans ce litige (ou peut être qu'elle aussi le fera), ce qui pourra "doubler" les chances d'obtenir indemnisation.

Pour une première mise en demeure, vous pouvez faire ça seul. Je pense que ce n'est pas nécessaire de saisir un avocat. Mais s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous aurez tout intérêt à adresser ensuite une mise en demeure avocat et assigner si besoin par la suite.

A votre disposition si besoin.

Cordialement,
il y a 8 ans
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MarieL2
Je vous remercie beaucoup pour ces informations.

Pour la mise en demeure : comment procéder ? c'est un courrier "formaté" ou autre ?
et à qui l'adresser :

- au promoteur (qui suite nos derniers échanges considère qu'il n'est responsable de rien dans ces désordres)
- à l'architecte : qui est dans le même état d'esprit que le promoteur

- de l'organisme qui a réalisé la certification électrique (DPE) ?

- au Consuel qui a donné l'autorisation à ERDF de raccordé le logement au réseau ?

il y a-t-il également des délais de prescription par rapport à la déclaration initiale des désordres, de la réalisation des tvx de remise en conformité, ...?

et aussi une autre question : le coût me concernant pour ces démarches ?

Encore merci
il y a 8 ans
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Bonjour,

Il n'y a pas de courrier type. Cela dépend vraiment de votre cas particulier en realite. Idéalement, il faudrait mettre en cause tous ces acteurs car d'une manière ou d'une autre ils sont impliqués.

Je pense néanmoins que la première concernée est la société qui a fait le certificat de conformité.

Il y a effectivement de délais très spécifiques en la matière souvent assez courts (entre 1 an à compter de la réception des travaux et 4 ans) pour la réparation des travaux. Mais la dans votre cas ce n'est pas la réparation que vous demandez mais réparation du préjudice moral. Je dirais donc que cela suit une prescription de cinq ans classique, a vérifier selon le dossier.

Si vous prenez un avocat pour vous assister dans ces démarches, tout dépend de ces honoraires. Il est libre de les fixer. Si vous souhaitez que je vous assiste dans ce dossier, je peux vous faire une proposition par mail. N'hésitez pas à me le demander directement à #Adresse email# si vous le souhaitez. Tout dépendra du dossier en realite.

À votre disposition.

Bien cordialement
il y a 8 ans
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MarieL2
Précisions : comme le logement était neuf (donc installation électrique de moins de 15 ans) il n'y a pas eu de DPE lors de la vente. Seul figurait au dossier notarié le certificat Promotelec (Label performance qui certifie les performances énergétique et thermique conformément au référentiel PRO 1248-6).
A-t-il la même valeur en terme de contrôle de l'installation et donc si oui de responsabilités ?
il y a 8 ans
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Etant donné que le logement était neuf, il aurait dû vous être remis lors de la vente précisément. Le label performance permet d'indiquer que le logement est performant et respectueux de l'environnement, mais ne remplace en aucun cas le DPE qui est un diagnostic obligatoire.

Ensuite, il est valable 10 ans.

L'absence de DPE peut être sanctionné à l'égard de plusieurs personnes : le bailleur, le vendeur ou encore le diagnostiqueur, tant sur le plan civil que pénal.

Dans votre dossier, ce serait un motif supplémentaire de condamnation à mon sens.
il y a 8 ans
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