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Ordonnance de jugement du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par Jeff95, il y a 8 ans - 7568 vues

Bonjour,

Je souhaiterais qu'un extrait de l'ordonnance de jugement me soit expliqué clairement afin que je ne me mette pas en porte-à-faux vis-à-vis de mon droit de garde.

Voici l'extrait en question : " Dit que sauf meilleur accord des parents, l'enfant résidera chez son père :

1-) en dehors des périodes de vacances scolaires :

- les premières, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du Vendredi ou Samedi sortie des classes au Dimanche 19 heures,

Dit que le rang de la fin de semaine sera déterminé par le rang du Samedi "

Pour être plus clair, mon fils, collégien, finit les cours le vendredi à 12H00.

Dois-je donc attendre le samedi pour le récupérer chez sa mère ?

Autre chose, si la mère de mon fils refuse de me le présenter le week-end prochain, puis-je suspendre le versement automatique tous les 1er de chaque mois de la pension alimentaire?

En mettant le montant de la pension alimentaire sur un compte le temps que la situation soit résolue.

Merci de vos réponses

M. RAME Jean-François
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2 réponses
Diogene11
Bonjour,

Au cas présent, si votre fils finit les cours le vendredi à 12 h 00, vous pourrez le récupérer le vendredi à la sortie de classes.
Le rang de la fin de semaine fixée au samedi est seulement indiqué pour déterminer les premier, troisième et éventuellement cinquième semaine pour l'exercice de votre droit de visite en-dehors des périodes de vacances scolaires.

En aucun cas, vous ne pourrez suspendre de votre propre chef le versement de la pension alimentaire en cas de non présentation de l'enfant par sa mère.

Vous devrez alors consulter sans délai un avocat si la mère n'obtempère pas à votre demande de présentation de l'enfant, étant rappelé que si, si un parent ne respecte pas, en vertu d'une décision judiciaire, son obligation de représenter l'enfant à l'autre parent, son comportement est constitutif du délit pénal de non représentation d'enfant mineur (article 227-5 du Code pénal). Sur le plan civil, le Juge peut également statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-11 du Code civil).

Cordialement.
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il y a 8 ans
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Jeff95
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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