Bonjour,
Une faute d'orthographe sur une convocation constitue effectivement un vice de forme. Cependant, cette nullité est très relative et peut être régularisée de deux manières.
Soit vous vous présentez à la date de la convocation et vous acceptez de comparaître volontairement. Soit vous refusez de comparaître ou vous ne vous présentez pas et alors le Procureur de la République ou le Commissariat vous convoquera à nouveau ultérieurement.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie
il y a 8 ans
Re bjr j'aimerait savoire se que je risque pour avoire jeter des misille a la maison d'arret de amiens avec convocation aupres du procureur et une erreure d'orthographe sur le nom de famille merci beaucoup
il y a 8 ans
Bjr maitre j'ai demander a votre confrere maitre costa il ma dit que je ferait mieux de me presenter et que meme une faute d'orthographe sa ne changerait en rien et que sa pourait etre coriger et qu'il ni avait en auquain cas de vise de forme donc pour vous il ya vise de forme ou pas reponder moi franchement merci beaucoup
il y a 8 ans
Monsieur,
Votre question était "une faute d'orthographe est elle une vice forme". Je vous ai répondu que oui MAIS que c'était un nullité relative qui était toujours réglée soit par votre comparution volontaire soit par une nouvelle convocation.
Vous avez posé une autre question sur le forum qui a appelé une autre réponse vraisemblablement de la part de mon confrère.
Pour finir, je vous invite à vous présenter le jour de votre convocation la faute d'orthographe ny changera rien.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
Donc en gros je peut rien faire pour la faute d'orthographe que le comissariat a faite sur la convocation qu'il mon remis en main propre des la sortie de gard a vue mise appart que la justice a le droit a la faute je trouve sa inamissible
il y a 8 ans