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Question résolue par Maître Alexandra MANCHES
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Alexandra

Offre d'achat au prix
Sujet (Cloturé) initié par Ctchacha, il y a 8 ans - 7461 vues

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. La maison était à vendre dans une agence immobilière. Panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). A l'issue de la visite nous avons voulu faire une offre au prix sans négociation. L'agent immobilier n'a pas voulu prendre notre offre pour les motifs suivants: des travaux sont à faire et il lui fallait obligatoirement un devis et une simulation financière. (parce que le vendeur est la sncf). Je le soupçonne d'avoir voulu nous décourager. Nous avons donc réalisé un devis et une simulation financière (qui est plutôt bonne, nous avons largement les moyens de financer ce bien avec travaux). Après ces démarches nous avons pu faire notre offre. Il nous a indiqué que nous étions les premiers. Mais qu'il allait également prendre une seconde offre 4 jours plus tard tard. Aujourd'hui, verdict notre offre n'est pas retenue évidemment au profit de la seconde offre. Je me demande même si notre offre a été transmise au vendeur...
Nous voulons vraiment cette maison. Avons nous un moyen de savoir si notre offre à bien été transmise? Et de connaître les motifs de son non acceptation?
De plus, les frais d'agence sont de 12000 € pour une maison à 125000 €. Or aucun affichage des frais d'agence n'est affiché en vitrine? Est légal?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,

Les éléments dont vous faites part sont effectivement "louches" et peu compréhensibles.

En principe, l'agent immobilier ne pouvait refuser de transmettre votre offre au vendeur, surtout si vous remplissiez tous les critères.

Je vous conseille sur ce point d'envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à l'agence immobilière, pour lui faire part de vos craintes quant à la non transmission de l'offre, tout en insistant sur le fait que vous remplissiez tous les critères et qu'objectivement, vous ne comprenez pas pourquoi votre offre n'a pas été retenue. Mettez leur en demeure de vous adresser la preuve qu'ils ont bien transmis cette offre au vendeur.

C'est une manière forte, mais si vous voulez avoir une chance d'intervenir avant que la maison se vende, c'est le moyen le plus efficace. Cette lettre devrait pouvoir être rédigée très rapidement. Peut-être auriez-vous besoin d'un avocat (plus de poids quand cela vient d'un avocat) pour vous assister dans cette démarche.

L'idéal aurait été aussi de pouvoir saisir un ordre comme cela peut exister dans de nombreuses professions réglementées. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les agents immobiliers. En revanche, je pense qu'il serait possible d'alerter la DGCCRF ou la DPP (protection des populations) sur ce point puisqu'ils sont chargés de contrôler cette profession, malgré tout, notamment en matière du droit de la consommation.

Quant aux tarifs, ils ont obligation légale d'afficher à l'entrée de leur vitrine, leurs tarifs. Ils sont donc dans l'illégalité la plus totale. Vous pourriez les faire condamner sur cet aspect également (ils encourent une amende administrative assez élevée : 15 000 euros il me semble pour ce défaut d'affichage).

A votre disposition si besoin.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Ctchacha
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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