Droit d'information de la personne contre qui une plainte a été déposée
Sujet initié par Bob, il y a 8 ans - 36684 vues
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Bonjour,
J'ai reçu une convocation à la gendarmerie pour m'entendre sur une plainte déposée à mon encontre il y a 5 ans. Je n'ai jamais été informé de cette plainte auparavant. La personne contre qui une plainte est déposée n'est-elle pas censée être informée le plus rapidement possible une fois la plainte déposée contre elle ? Parce que là, me convoquer et m'informer pour la première fois de cette plainte, 5 années plus tard, ça fait un peu long non? J'aimerais avoir votre avis d'un point de vue juridique.
Comme vous l'a indiqué mon confrère, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de vous informer d'une plainte à votre à votre encontre. En revanche, il sont obligé de vous notifier la qualification juridique des faits qui vous sont reprochés et vous notifier vos droits, notamment celui de vous faire assister par un avocat. Déférez à la convocation et vous saurez de quoi il en retourne.
En tout état de cause, une enquête après 5 ans est souvent vouée au classement sans suite.
Bonjour...j ai été victime d 1 vol sur mon lieu de travail...mes patrons veulent le procès verbal...je n ai pas l intention de leur donner...ai je le droit merci
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