Vous n'avez pas à être informé de quoi que ce soit, avant d'être convoqué aux fins d'audition.
Par contre, si les faits sont prescrits, compte tenu de leur ancienneté, aucune poursuite ne pourra plus être diligentée contre vous.
Prenez un Avocat, pour vous assister et faire le nécessaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Bonjour,
Comme vous l'a indiqué mon confrère, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de vous informer d'une plainte à votre à votre encontre. En revanche, il sont obligé de vous notifier la qualification juridique des faits qui vous sont reprochés et vous notifier vos droits, notamment celui de vous faire assister par un avocat.
Déférez à la convocation et vous saurez de quoi il en retourne.
En tout état de cause, une enquête après 5 ans est souvent vouée au classement sans suite.
Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour...j ai été victime d 1 vol sur mon lieu de travail...mes patrons veulent le procès verbal...je n ai pas l intention de leur donner...ai je le droit merci
il y a 4 ans
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