Frais de gestion courante

Sujet (Cloturé) initié par maminou, il y a 8 ans - 6597 vues

Bonjour,
Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement quant à un problème de succession.

Nous sommes trois enfants issus d'une même union qui avons hérité, à part égale, d'une maison il y a huit mois.

Depuis le décès, cette maison n'est pas vendue, ni louée, ni occupée par aucun d'entre nous.

Nous allons recevoir bientôt la taxe foncière et la taxe d'habitation ainsi que la facture pour l'assurance de la maison.

Entre autres frais nous avons également :

- EDF : compteur nous coupé pour pouvoir chauffer un minimum la maison l'hiver par l'intermédiaire d'une climatisation réversible afin que rien ne se détériore jusqu'à la vente
- EAU : compteur non coupé également afin d'avoir des commodités lors de notre passage pour l'entretien du bien tant exterieur qu'intérieur

Mes parents avaient quelques économies et la provision chez le notaire est largement suffisante pour couvrir tous les frais tant que la maison n'est pas vendue. Donc aucun problème financier pour les trois enfants et jusqu'à ce jour les trois enfants (à la demande du notaire) signaient le bon pour accord à payer des factures. Aujourd'hui un des indivisaires ne veut plus signer.

Cependant, si j'ai bien compris les diverses explications que j'ai trouvées, certaines décisions ou actes peuvent être pris :

- à l'unanimité. Il s'agit des actes de "disposition" qui font sortir un bien du patrimoine (vente par exemple)

- d'autres ne nécessitent que la majorité des 2/3 puisque la loi du 23 juin 2006 a assoupli les règles de gestion des biens en indivision et que certaines décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers et non plus à l'unanimité comme auparavant. Il s'agit si je ne me trompe pas des actes d'administration ui sont des actes de gestion courante pour conserver la valeur d'un bien ou le faire fructifier.

- et d'autres encore peuvent être pris par un seul indivisaire. Il s'agit des actes conservatoires qui sont des actes nécessaires à la préservation des biens.

Ma question est :

Tous ces frais (Taxes, assurances, EDF et eau) sont-ils considérés comme frais de "gestion courante" du bien et le fait de régler ces factures considérés comme acte d'administration ?

J'espère que mon mail aura retenu votre attention et que vous voudrez bien me répondre.

Je vous remercie par avance.

Merci de vos réponses