bernard-debaisieux-avocat
Monsieur,
Normalement lorsqu'on conteste la régularité d'un acte d'huissier on assigne le créancier devant le JEX (juge de l'exécution) en nullité de la saisie et l'huissier qui assigne doit, le jour même informer son confrère qui a commis l'irrégularité par envoi d'une copie de l'acte en L.R.A.R.
Je ne comprends donc pas la procédure suivie notamment en ce qui concerne la tentative de conciliation.
Si l'acte est irrégulier, la saisie sera annulée mais pas la dette et vous pourrez obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts de la part du créancier (pas de l'huissier).
il y a 8 ans
Bonjour,
Je vous remercie deja beaucoup d avoir pris le temps de me repondre, par contre je vous avoue ne pas vraiment comprendre tous les termes juridiques et donc la reponse en elle meme.
Est ce que vous pensez que du coup je n ai pas procédé de la bonne manière pour déposer "plainte"?
Vous pensez que de ce fait ma demande sera rejetée?
En fait je m etais renseignee un peu et j avais pu lire que je devais assigner les huissiers aupres du chef en greffe puisque c est eux qui m ont preleves des frais d huissier.
La dette je suis d accord pour la payer meme si je trouve dommage de ne pas avoir ete informe et donc de ne pas avoir pu me defendre (d autant que je pense avoir droit à l aide juridictionnelle..).
Mais c est surtout la saisie attribution faite sans avoir eu aucune information (recommandé etc...) et les frais imposés que je souhaite recuperer.
Ainsi que les frais bancaires...
Merci par avance bonne journee
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Je ne sais pas devant quel juge vous avez porté plainte mais je pense que si vous vous étiez mal aiguillé l'huissier qui a délivré l'assignation vous aurait informé de la difficulté. Si vous pensez avoir droit à l'aide juridictionnelle, il faut établir un dossier faire désigner un avocat et un huissier qui vous assisteront.
Si la saisie est annulée pour vice de forme, les frais vous seront remboursés.
Je vous remercie, j ai envoye la demande aupres du chef en greffe du tribunal d instance pres de chez moi mais je n en sais pas beaucoup plus.. j espere que je me suis adressee au bon endroit.
J ai effectivement fait une demande d aide juridictionnelle pour etre accompagnee (ou representee car je travaille à la date du rdv...).
Merci en tout cas, je pense que si je ne m etais pas adressee au bon endroit il ne m aurait pas do ne de rdv non? J avais envoye un courrier expliquant tout, ainsi que les lettres (recu par email suite à ma demande) avec les mauvaises adresses.
Merci en tout cas pour les renseignements
il y a 8 ans