Si vous estimez que votre situation a changé, il faut contacter votre avocat pour modifier ou supprimer le paiement la prestation compensatoire.
En effet, la prestation peut être révisée ou supprimée si elle procure un avantage certain au créancier. Ainsi si vous pouvez prouver que la situation de votre ex femme s'est améliorée et que vos charges ont augmenté, y'a des chances de modifier le montant de la rente voire sa suppression.
En cas de décès, le versement en capital sera prélèvement sur la succession, s'il n'y a pas d'actifs dans votre succession, la dette disparaît. En aucun cas, elle ne sera supportée par votre femme actuelle.
il y a 8 ans
Bonjour maître
Vous m avez bien éclairé
Mais une question reste en suspend!......
Sur ma grosse de jugement de divorce seule la somme de la rente est mentionné et pas
la duree( la date d arrêt )
Cette rente est elle a vie ou la loi donne un certain nombre d année faute de précision?
Merci de me renseigner sur cette dernière question
Avec mes remerciements
il y a 8 ans
Si aucune durée n'est mentionnée ça veut dire que c'est à vie. Toutefois comme je vous l'ai déjà indiqué vous pouvez demandez un révision ou une suppression si la situation le justifie.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement
Merci maître
Une dernière chose
Vous parlez d actif
En fait l actif si j ai bien compris
C est de l immobilier des comptes bancaires des placements etc
Que le couple aurait en commun
Pouvez vous me dire si j ai bien compris
Avec mes remerciement pour cette dernière question
Pierre
il y a 8 ans
Bonjour
Vos réponses m ont rendu service
Une seule reste en suspend
Merci
Ce site est vraiment très bien fait avec des réponses immédiates
Merci encore
Pierre
il y a 8 ans
C'est effectivement ce que vous avez compris, l'actif c'est les avoirs.
Cordialement
il y a 8 ans
Avec tout mes remerciement
il y a 8 ans
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