J ai divorcé depuis 1982 Mon ex femme a obtenu une pension compensatoire sous forme de rente mensuelle Y a t il un terme à cette pension ? De combien d année ? Je suis remarié et retraite Je ne voudrais pas que cette dernière se trouve lors de mon décès redevable de cette pension Pouvez vous m éclairer Et me donner la marche à suivre Avec mes remerciements
Normalement la prestation compensatoire est payable en capital ou en rente mensuelle. Normalement le jugement qui vous a condamné à payer cette prestation doit préciser le montant et la durée. Si c'est en capital vous vérifiez le montant indiqué dans le jugement et le sommes que vous avez payé.
Si vous devez vous marier, vous pouvez faire un contrat de mariage avant, comme ça chacun des époux supportera seul les dettes nées avant la mariage.
Bonjour Vous m Avez bien répondu à mes question 1 que pension compensatoire due à mon ex femme sous forme de rente Et que dans mon acte de divorce doit figure la somme et la durée 2 qu en cas de décès cette rente deviendra un capital prélevé sur l Hermitage Je suis désolé mais sur mon acte de divorce aucune date n est mentionné Cela veut dire que cette rente est à vie? Ensuite remarie sous la communauté lors de ma mort ma femme actuelle participera de ce fait au versement prélevé avant succession? Pouvez vous etre plus précis Avec mes remerciements Pierre
Si vous estimez que votre situation a changé, il faut contacter votre avocat pour modifier ou supprimer le paiement la prestation compensatoire. En effet, la prestation peut être révisée ou supprimée si elle procure un avantage certain au créancier. Ainsi si vous pouvez prouver que la situation de votre ex femme s'est améliorée et que vos charges ont augmenté, y'a des chances de modifier le montant de la rente voire sa suppression.
En cas de décès, le versement en capital sera prélèvement sur la succession, s'il n'y a pas d'actifs dans votre succession, la dette disparaît. En aucun cas, elle ne sera supportée par votre femme actuelle.
Bonjour maître Vous m avez bien éclairé Mais une question reste en suspend!...... Sur ma grosse de jugement de divorce seule la somme de la rente est mentionné et pas la duree( la date d arrêt ) Cette rente est elle a vie ou la loi donne un certain nombre d année faute de précision? Merci de me renseigner sur cette dernière question Avec mes remerciements
Si aucune durée n'est mentionnée ça veut dire que c'est à vie. Toutefois comme je vous l'ai déjà indiqué vous pouvez demandez un révision ou une suppression si la situation le justifie.
Merci maître Une dernière chose Vous parlez d actif En fait l actif si j ai bien compris C est de l immobilier des comptes bancaires des placements etc Que le couple aurait en commun Pouvez vous me dire si j ai bien compris Avec mes remerciement pour cette dernière question Pierre
Bonjour Vos réponses m ont rendu service Une seule reste en suspend Merci Ce site est vraiment très bien fait avec des réponses immédiates Merci encore Pierre
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