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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Recours possibles ?
Sujet initié par angelinef, il y a 8 ans - 8842 vues

Bonjour,

J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi.
Cependant , entre temps l'etat m 'a renvoyer un courrier me disant qu'il me supprimait mes allocations et que je devais rembourser une autre grosse somme .
J'ai procédé à 3 recours ( gracieux , préfet et tribunal administratif) aujourdhui ils me disent que mon dernier recours est la cassation.
J'ai rembousé la totalité de ma dette et on m en redemande encore, tout ca parce que je n ai pas répondu à leur courrier dans les temps.

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83%de réponse
12 réponses
Bonjour,

Je vous conseille de demander l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat.
Un avocat au Conseil d'Etat sera désigné pour vous représenter si vous êtes admissible.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJ, adressez-vous directement auprès d'un avocat au Conseil d'Etat pour qu'il vous dise si un recours a des chances d'aboutir.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
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angelinef
Merci de votre réponse
Dois je les appeller ou leur envoyer un courrier ?
Et où puis je trouver les coordonnées ?
Merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Pour faire une demande d'aide juridictionnelle pour le Conseil d'Etat, il faut adresser une demande écrite au Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal 75001 PARIS.
Voir aussi http://ordre-avocats-cassation.fr
il y a 8 ans
SignalerRépondre
L'adresse que mon confrère vous a indiqué est effectivement la bonne. Je vous recommande d'écrire en RAR.

Je vous conseille de leur passer un coup de fil ou de passer à leur bureau si vous êtes près de Paris pour leur demander les pièces à fournir.

Le secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État accueille le public les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 18h et les mardi et vendredi de 9h à 14h.

Un accueil téléphonique est assuré du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h30.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
SignalerRépondre
angelinef
Merci de votre aide je suis dépitée et je ne comprends pas le système français . Certes j ai fais des erreurs mais je les ai remboursée et on me redemande quasi la même somme que je devais . De plus je n ai ni les moyens de rembourser ou de prendre un avocat. Ce que l'on me demande est invraisemblable , une amende aurait été plus souhaitable
il y a 8 ans
SignalerRépondre
angelinef
Peut on également passer par son assurance pour une protection juridique ou cela n a rien à voir ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez appeler votre assureur pour savoir si un recours en cassation serait pris en charge; mais je vous conseille de demander rapidement l'aide juridictionnelle car si vous y avez droit, vous n'aurez pas à payer l'avocat au conseil d'Etat - ou peut-être seulement partiellement.

Dans tous les cas, vous devez saisir le bureau d'aide juridictionnelle dans les deux mois suivant la notification du jugement du tribunal.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
angelinef
Je viens de faire une simulation pour l aide juridictionnelle et je n y ai pas le droit. je vais voir avec mon assureur.
Si je ne fais rien dans les 2 mois je dois m attendre aux huissiers et/ou saisie sur le salaire c est bien ca ou lancent ils les procedures avant ? . Que je sache quoi m atttendre.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

les décisions de l'administration sont exécutoires et les recours ne sont pas suspensifs en principe.

Cela veut dire que vous êtes dans l'obligation de verser les sommes dues même si vous faites un recours en cassation (sauf à demander un sursis à exécution - c'est une procédure qui consiste à demander au juge de suspendre la décision de l'administration jusqu'à la décision finale).

Vous pouvez toujours demander à l'administration si un calendrier de paiement échelonné peut être envisagé.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
angelinef
En gros si je résume il faut que je rembourse quoi qu'il arrive quitte à prendre un crédit.
Que j aille en cassation ou non il faudra payer.
Si je rembourse et que j en reste la sans aucun recours je serai tranquille et débarrassée c est bien ca
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Si l'administration vous demande de verser une somme, vous devez le faire et contester ensuite.

Cela vous évitera des pénalités de retard si votre recours n'aboutit pas.

Un paiement échelonné peut peut-être vous être concédé par l'administration, vous devriez le solliciter (sans garantie).
il y a 8 ans
SignalerRépondre
angelinef
Si je rembourse directement pole emploi dois je aussi prévenir par courrier une administration ou l état afin que je ne sois pas embêter et surtout que ne redonne pas plusieurs fois l argent
il y a 8 ans
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