DML
Article 148
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
il y a 8 ans
Je vous remercie pour votre réponse clair le fait que la juge n'est pas encore rentrée de son congé maternité cela peut t'il être raison ?
L'avocat déconseille de saisir la cour d'appel il pense que pour une première demande il von refuser la dml et cela figera le dossier il conseil plutôt de refaire une demande de dml pour qu'un juge remplaçant soit nommer qu'est que vous en pensez? Et comment savoir si la demande à bien été transmise
il y a 8 ans
Vous avez le droit de déposer autant de DML que vous souhaitez.
Sauf que le PB est le suivant:
Mieux vaut déposer une DML une fois que vous aurez réuni tous les éléments et toutes les pièces requises à cet effet afin que votre demande puisse aboutir
Faites le point de la situation avec l'avocat en charge du dossier de la personne concernée
merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
Bonjour que se passe t'il si le juge d'instruction ne repond pa a une dml ?
il y a 8 ans
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