Bonjour, J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse Quel est le délai de réponse svp? Ya t'il un vice de procédure? Que peut-on faire dans cette situation sachant que la juge qui la placer en détention est remplaçante et n'est plus là et celle qui doit reprendre l'instruction ne reviens que mi octobre
Article 148 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75 En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
Je vous remercie pour votre réponse clair le fait que la juge n'est pas encore rentrée de son congé maternité cela peut t'il être raison ? L'avocat déconseille de saisir la cour d'appel il pense que pour une première demande il von refuser la dml et cela figera le dossier il conseil plutôt de refaire une demande de dml pour qu'un juge remplaçant soit nommer qu'est que vous en pensez? Et comment savoir si la demande à bien été transmise
Vous avez le droit de déposer autant de DML que vous souhaitez.
Sauf que le PB est le suivant:
Mieux vaut déposer une DML une fois que vous aurez réuni tous les éléments et toutes les pièces requises à cet effet afin que votre demande puisse aboutir
Faites le point de la situation avec l'avocat en charge du dossier de la personne concernée
merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
effectivement le délai parait long. La procédure doit se faire normalement en quelques jours.
j'ai en tête deux explications qui peuvent expliquer cela : la demande répond à des conditions précises, et peut être n'a t elle pas été faite dans ces conditions, ce qui a pu conduire à son irrecevabilité, ou alors le JLD a rejeté la demande mais votre mari aurait du en avoir l'information.
avez vous un avocat qui suit votre dossier ? Il serait bon qu'il interroge en ce sens le juge d'instruction.
pour compléter la réponse de mon Confrère, la Chambre de l'instruction peut effectivement être saisie en cas de silence du juge d'instruction et/ou du JLD. Elle peut également être saisie directement 4 mois après la dernière audition, ou 3 mois après le placement en détention.
les possibilités sont donc multiples, il est utile que vous en parliez avec votre avocat ou que vous en choisissiez un pour les suites de cette détention.
Je vous remercie pour votre réponse clair le fait que la juge n'est pas encore rentrée de son congé maternité cela peut t'il être la raison ? L'avocat déconseille de saisir la cour d'appel il pense que pour une première demande il von refuser la dml et cela figera le dossier il conseil plutôt de refaire une demande de dml pour qu'un juge remplaçant soit nommer qu'est que vous en pensez? Et comment savoir si la demande à bien été transmise par la maison d'arrêt
Bonjour, Le Juge des libertés et de la détention à un délai de 3 jours à partir de la transmission de la demande par le juge d'instruction, pour se prononcer par une ordonnance motivée.
En l'absence de réponse dans le délai de 3 jours, la personne peut saisir la chambre de l'instruction qui a 21 jours pour se prononcé. En l'absence de réponse, la personne est immédiatement libérée.
Normalement l'avocat de votre mari devrait réagir. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Je vous remercie pour votre réponse clair le fait que la juge n'est pas encore rentrée de son congé maternité cela peut t'il être la raison ? L'avocat déconseille de saisir la cour d'appel il pense que pour une première demande il von refuser la dml et cela figera le dossier il conseil plutôt de refaire une demande de dml pour qu'un juge remplaçant soit nommer qu'est que vous en pensez?
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