Comment constester un congé du bailleur

Question

Je veux contester le congé que le gestionnaire de mon bailleur m'a envoyé sous forme d'exploit d'huissier. quelles options ai je pour le faire vu que je n'arrive pas a trouver l'adresse postale du nouveau gestionnaire(l'adresse postale ne figure sur aucun des documents que je reçois d'elle)? j'ai bien l'adresse postale de l'ancien gestionnaire de l'époque où j'ai emménagé par bail verbal avec le bailleur

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Plusieurs éléments dans votre dossier, qui peuvent aller en votre faveur. Tout d'abord, vous évoquez un bail verbal avec le bailleur. C'est très bizarre, pour un logement d'habitation qu'aucun bail écrit n'ait été conclu, surtout que la réglementation sur ce point se durcit de plus en plus. S'il est verbal, le bailleur ne peut se prévaloir d'aucune clause du contrat, ce qui est un bon point déjà pour vous. Vous parlez d'un gestionnaire : s'agit-il d'un mandataire du bailleur ? Le bailleur est-il un bailleur social ? Là aussi chose étrange l'envoi de ce congé par voie d'huissier. Une LRAR aurait largement suffi... En réalité, sur le fond, ce qui importe c'est le motif invoqué par votre bailleur pour faire valoir son congé. S'agit-il d'une reprise ? D'un congé pour vendre ? Les cas du côté du bailleur sont très limités pour mettre fin au bail et seuls quelques cas uniquement listés par la loi sont possibles. Vu qu'aucun contrat écrit n'a été signé, il n'y a pas non plus de durée particulière ou de certitude sur la date de commencement du bail (les avis d'échéances pourraient néanmoins pallier ce dernier point).  Vous n'avez jamais été informé du changement de gestionnaire ? Ce n'est pas non plus normal, car vous n'avez aucun interlocuteur à qui vous adresser ! Aussi, il n'est pas normal même en cas de désignation d'un mandataire par le bailleur lui même que ce soit ce gestionnaire qui vous adresse l'acte d'huissier.  Si vous n'avez aucune information sur le bailleur, ou le gestionnaire, c'est vraiment une situation très étrange et en cas de contentieux, le congé pourrait vraiment, de ce simple fait, ne pas être considéré comme régulier... Je vous conseille de vous rapprocher effectivement, vu que c'est votre seul interlocuteur de l'ancien gestionnaire. Voyez aussi avec l'huissier lui-même en expliquant votre problème, que vous n'avez aucune information, ni aucun contact. Mais à qui adressez-vous vos règlements tous les mois ? Pas au bailleur lui-même ? Vous n'avez aucune info sur cette personne ? Il faudrait pouvoir creuser davantage afin de déterminer si ce congé est valable ou non. Mais vu dans les formes dans lesquelles il est donné, je crains qu'il ne le soit pas. Pour l'instant, je vous conseille de ne rien faire par rapport à ce congé. Il faut par contre tirer très rapidement au clair toute cette histoire ! Car il ne faudrait pas que ça se retourne contre vous. Je vous conseille aussi de vous rapprocher d'un avocat, afin qu'il puisse vous assister pour l'ensemble des démarches à effectuer et pour contester si nécessaire le congé. A votre disposition si besoin, Bien

courir · Answer

Il s'agit du mandataire du bailleur que le bailleur meme (bailleur privé) m'avait présenté il y a quelques années. le fait que le mandataire ait envoyé ce congé par voie d'huissier montre qu'il est pret à tout pour se débarrasser de moi. c'est le nom du bailleur qui figure sur ce congé avec pour motif une reprise et le nom du mandataire y figure aussi comme mandataire du bailleur. je paye le loyer au nouveau gestionnaire vu que c'était ce que le bailleur avait demandé. l'huissier est-il obligé de me donner contact et surtout adresse postale du mandataire? et s'il me dit que le mandataire n'a pas d'adresse postale,que faire?

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

En principe, l'huissier n'est obligé de rien malheureusement. Mais sauf à ce que le bailleur lui ait donné une consigne expresse de ne rien vous dire - ce qui serait particulièrement malvenu de sa part - je ne vois pas pourquoi l'huissier refuserait de vous donner au moins ses coordonnées téléphoniques.

Le congé pour reprise est effectivement un motif pour le bailleur pour vous demander de quitter l'appartement. Mais encore faut il qu'il ait été donné dans les formes, et qu'il soit régulier.

Je vous conseille de soit téléphoner si vous le pouvez au bailleur pour en savoir plus (en contactant l'huissier) soit directement de lui envoyer un recommandé pour demander des explications.

Sinon vous pouvez attendre qu'il engage une procédure judiciaire contre vous - mais au risque de perdre et de devoir payer tous les frais de procedure engagés par lui (mais vous gagnez du temps).

Le fait qu'il n'y ait pas de contrat écrit semble vraiment très étrange.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit locatif si besoin pour vous assister dans ces démarches.

À votre disposition si besoin.

Cordialement

courir · Answer

Mon huissier m'a dit que l'exploit aurait dû m'etre remis par un huissier et non par le bailleur ni une tiers personne. est-ce que ca n'invalide pas l'exploit de congé?

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Le congé ne vous a pas été remis par un huissier en mains propres ? Comment l'avez vous eu ?

courir · Answer

Le congé m'a été remis par un envoyé de la gestionnaire.c'est celui à qui je remets mon loyer chaque mois en espèces qui m'a remis l'exploit de congé de l'huissier. est-ce que ca invalide l'exploit de congé?

courir · Answer

Est-ce que le fait que l'exploit de congé m'ait été remis par une personne autre que l'huissier invalide l'exploit de congé?

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

J'ai fait plusieurs recherches pour répondre à votre question.  En principe seul un huissier est compétent pour délivrer un tel acte. Donc cela devrait donc invalider l'exploit.  Il est difficile de vous dire quoi faire sans étudier plus en profondeur le dossier, car c'est assez délicat. Si je vous dis de ne rien faire, il y a peut être un risque que ca se retourne contre vous. Si vous appelez l'huissier ou autre, ils vont vous renvoyer l'exploit...  Je vous conseille donc vivement de consulter un avocat pour vous assister au moins sur la démarche à faire, avec plus de précisions sur le dossier.  À votre disposition si besoin, Bien cordialement

courir · Answer

Mon avocat m'a dit que j'ai 1mois pour contester le congé par LRAR. la date d'envoi de LRAR est dans le délai mais je ne suis pas sûre que la lettre (vu les délais de livraison de la poste) arrive dans le délai. est-ce que je suis forclos dans ce cas?

Jean · Answer

J ai reçu un acte huissier. Pour un congé de reprise. Soit disant que la propriétaire veux ce rapprocher de sa mère je conteste cette acte. Car ceci et fondé mensongère et frauduleur. Pour le loues à un proche plus cher. Par la même occasion elle dispose un Chalet non conforme et une extension. D un garage à un studio également non conforme. Ceci et frauduleux

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Sujet initié par courir, il y a 8 ans - 9504 vues

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